CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations Flying Pass
fournie par la société VERSION VOYAGES.
VERSION VOYAGES est une société de droit français au capital de 7 622.45 euro dans
le siège social est situé 2 bis rue de Verdun 64320 BIZANOS enregistrée sous le numéro
41178752600028 au RCS de PAU.
VERSION VOYAGES propose à la vente des coffrets cadeaux et agit comme mandataire /
apporteur d’affaires de l’Acheteur et/ou du Bénéficiaire, au nom et pour le compte duquel
il conclut le contrat de transport aérien avec les Fournisseurs qui fournissent les prestations
contenues dans le coffret cadeau.
VERSION VOYAGES est immatriculée auprès de ATOUT FRANCE sous le numéro
IM064100031 et agréée IATA – n°20-260575, police d’assurance (contrat n° 1002003450
Mutuelles du Mans assurances) garantissant sa responsabilité à hauteur de 8 M€- 2 bis rue de
Verdun 64320 Bizanos – Garantie financière Crédit Mutuel à hauteur de 100.000€
Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et les
modalités par lesquelles VERSION VOYAGES propose la commercialisation et l’utilisation
des Coffrets FLYING PASS aux acheteurs et/ou bénéficiaires.
Elles sont datées du 16 septembre 2011 et prévalent sur toutes conditions générales
antérieures.
En conséquence, tant l’achat du Coffret cadeau- qui lui en donne connaissance d’une partie
– que l’utilisation du Flying Pass implique l’adhésion (connaissance et acceptation) sans
réserves aux présentes conditions générales. L’Acheteur ou le Bénéficiaire reconnait
avoir pris connaissance et accepter ces conditions. La non-consultation par ces derniers
de l’intégralité de nos conditions générales de vente et d’utilisation est de leur seule
responsabilité et ne les exonèrent pas de leurs obligations. VERSION VOYAGES se réserve
le droit de modifier les présentes conditions sans préavis et à sa discrétion. VERSION
VOYAGES agit en qualité de simple intermédiaire entre le transporteur et l’acheteur.
VERSION VOYAGES agit comme mandataire de l’Acheteur et/ou du Bénéficiaire, au nom
et pour le compte duquel il conclut le contrat de transport aérien. Le contrat de transport est
constaté par la simple délivrance des billets d’avion, conformément à l’article L.322-1 du
Code français de l’aviation civile.
I – DEFINITION DU FLYING PASS
Attention : la réservation du vol grâce à l’achat du Flying Pass nécessite une connexion
internet et une adresse email valide.
Le Flying Pass (contremarque) se présente sous la forme d’une carte ou coupon permettant
aux Bénéficiaires d’accéder en toute liberté et toute l’année (sauf du 20 décembre au 2 janvier
inclus) aux différentes destinations proposées indépendamment des différences de tarification
selon les lieux ou la période retenue sous réserve toutefois des disponibilités effectives
des Fournisseurs. La carte Flying Pass fonctionne avec un code qui permet d’effectuer la
réservation d’un ou plusieurs sièges d’avion selon le type de coffret.
Tous les vols sont effectués sur la base du premier niveau de la classe économique de la
compagnie choisie, sur ligne régulière ou Low Cost. Le Flying Pass fonctionne sur la base d’une unité de
valeur fixe linéaire quelle que soit la valeur réelle des prestations. La carte possède une date
de validité qui ne peut être étendue. Elle est non cessible, non transmissible et ne peut en
aucun cas faire l’objet de revente.
Seules les personnes physiques de plus de 18 ans peuvent procéder à une réservation.
Les personnes mineures doivent être accompagnées d’un adulte. Dans le cas de familles
divorcées, ou si le mineur est accompagné d’une tierce personne, il doit être en mesure de
présenter les documents justificatifs exigibles.
Les enfants non accompagnés ne sont pas éligibles au Flying Pass.
Les termes utilisés dans les présentes conditions ont les significations suivantes :
Acheteur : désigne la personne qui achète un coffret cadeau, étant entendu que l’Acheteur
peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu’il fera un usage personnel du Coffret
cadeau ou qu’il l’offrira.
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du coffret cadeau.
Coffret cadeau Flying Pass : désigne le concept de coffret cadeau dénommé Flying Pass,
développé et exploité par VERSION VOYAGES. Le coffret Flying Pass est composé d’un
boitier qui contient une carte à code et un guide d’utilisation pour la réservation d’un billet
d’avion A/R sur une ligne régulière ou Low Cost au premier niveau de la classe économique.
Forfait touristique : désigne, conformément à l’article L. 211-2 du Code du tourisme, la
prestation :
Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant
respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non
accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le
forfait ;
Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
Fournisseur : désigne le prestataire sélectionné par VERSION VOYAGES fournissant la
prestation au bénéficiaire.
Parties : désigne l’Acheteur ou le Bénéficiaire, d’une part, et VERSION VOYAGES, d’autre
part.
Prestation : désigne la prestation fournie au Bénéficiaire.
Site : désigne le site https://www.resa.flyingpass.fr sur lequel s’effectue les réservations et/ou
les ventes.
II – UTILISATION DU SITE WEB
VERSION VOYAGES met le site Web www.resa.flyingpass.fr à la disposition de ses
utilisateurs (« Utilisateur (s) »), sous réserve de l’acceptation sans conditions par chaque
utilisateur des présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet sur
la page réservée à l’achat du Coffret cadeau Flying Pass et/ou à l’activation du code
pour réaliser la réservation du vol.
L’Utilisateur reconnaît être majeur (il a au moins 18 ans) et disposer de la capacité légale
nécessaire pour comprendre et appliquer les conditions d’utilisation de ce site Web.
L’Utilisateur s’engage à garder confidentiels les codes d’accès au site Web que lui attribue
le Flying Pass. Il veillera à ce que des tiers non autorisés n’y aient pas accès. L’Utilisateur
s’engage à assumer les conséquences économiques dérivant de l’utilisation de ce site Web
ainsi que de l’utilisation de ses codes d’accès par des tiers. En outre, pour accéder à ce site
Web et pour l’utiliser, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations authentiques, complètes
et il s’engage à les maintenir actualisées.
Ce site web est unique et est exclusivement réservé pour l’usage personnel de l’Utilisateur.
Toute modification, reproduction, duplication, copie, distribution, vente, revente et autre
forme d’exploitation, avec ou sans fins commerciales est strictement interdite.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site web à des fins illégales ou interdites.
L’Utilisateur accepte de n’utiliser ce site que pour lui seul et accepte que les produits ou
services acquis à travers le site web soient pour son usage ou sa consommation personnelle ou
pour celle des personnes au nom desquelles il est autorisé à agir.
1 : ACHAT SUR LE SITE WEB
Le site Web Flying Pass permet notamment à l’Utilisateur d’accéder à des informations
relatives aux produits et aux services de sites tiers dont l’activité est en rapport avec le
tourisme et les voyages et d’effectuer des réservations ou des achats de ces produits auprès des
fournisseurs les commercialisant.
La réservation ou l’achat par l’Utilisateur de produits ou de services, auprès de ces
fournisseurs et auprès des Fournisseurs, est soumise aux termes et conditions spécifiques
établis par ces derniers (notamment en matière d’âge, de conditions physiques…). En outre,
les billets aériens électroniques émis pour le compte de l’Utilisateur seront accompagnés de
recommandations importantes. Celles-ci devront notamment mentionner les informations
relatives aux limites de responsabilité à l’attention des passagers internationaux ainsi
qu’aux limites de responsabilité relatives aux bagages. L’Utilisateur consent à accepter et
à respecter les termes et conditions d’achat définies par le Fournisseur dont il choisit les
prestations (notamment mais pas limitativement, les taxes aériennes dont le paiement est
indispensable pour permettre l’édition du billet- sauf pour le coffret Boarding Fly). Il s’engage, sans restriction, à procéder au paiement des dépenses encourues et à se conformer aux normes et aux restrictions relatives à la disponibilité des tarifs, des produits ou des services proposés. Si des normes ou des
restrictions spéciales affectent les tarifs, les produits ou les services proposés et choisis par
l’Utilisateur, lesdites normes ou restrictions spéciales lui seront communiquées de façon
explicite sur le site avant qu’il ne procède à sa réservation.
L’élaboration et l’actualisation des informations relatives aux offres, aux produits, aux
services, aux itinéraires, aux temps de vol, aux distances, aux caractéristiques ainsi que
les autres données et informations relatives aux produits et services offerts sur le site Web
sont de la seule compétence des fournisseurs de produits ou de services dont ils dépendent.
VERSION VOYAGES ne sera en aucun cas considérée comme étant responsable de la
maintenance, de la révision, de la supervision ou de l’actualisation desdites données ou
comme ayant la possibilité d’en vérifier l’authenticité, la mise à jour ou l’exactitude.
Dans le cadre de l’achat de Coffret Flying Pass sur le Site, les modalités suivantes seront
appliquées :
Un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix, les coordonnées, le prix des taxes
aériennes et prestations annexes, les frais connexes (port, gestion, bancaire,…), le mode de
paiement, permettra à l’Acheteur de vérifier le détail de sa commande et ainsi effectuer les
modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande. La conclusion
de la vente débutera par la première validation permettant l’enregistrement de sa commande,
sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales.
Néanmoins, sa commande ne sera enregistrée qu’après une seconde validation manifestant son
consentement définitif conformément à l’article 1369-5 du Code civil.
En cas de paiement par carte bancaire, ce n’est qu’à compter de l’acceptation du paiement par
la banque de l’Acheteur que le contrat sera considéré comme définitivement conclu.
Dés la validation définitive de la commande, VERSION VOYAGES adresse à l’Acheteur un
e-mail de confirmation de sa commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celleci.
L’Acheteur consent de manière expresse et éclairée au transfert de ses données collectées
auprès de la compagnie aérienne afin de parfaire la transaction. Cette autorisation de transfert
intervient avant toute validation définitive de la réservation. Ce transfert des données se
déroule en conformité avec les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier
1978.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur et/ou Bénéficiaire dispose d’un
droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant
ainsi que d’un droit d’opposition à tout renvoi à titre de prospection commerciale.
Il exerce ces droits en écrivant VERSION VOYAGES sise 2 bis rue de Verdun 64320
BIZANOS ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@flyingpass.fr.
Si l’information traitée est incorrecte ou incomplète l’Acheteur et/ou Bénéficiaire peut
demander à VERSION VOYAGES que celle-ci soit corrigée, détaillée ou supprimée selon la
procédure précitée.
Il dispose également d’un droit d’opposition, en cas de motif légitime, au traitement de
données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer auprès de VERSION
VOYAGES selon la procédure décrite précédemment.
2 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
2.1 : Prix
Les prix des Flying Pass, tels qu’ils apparaissent sur le Site ou en magasin, sont ceux en
vigueur au jour de la commande.
Les Flying Pass se situent hors du champ d’application de la TVA.
Les frais de port, définis à l’article 5.4, pratiqués pour l’acheminement des Flying Pass ne
sont pas compris dans le prix, sauf s’il en est fait mention expresse lors de la commande sur le
Site. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre
commande.
Les frais de port sont soumis à la TVA au taux de 19,6%.
2.2 : Conditions de réglement
Le paiement de la commande pourra, à votre choix, être effectué par chèque bancaire ou par
carte bancaire, selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex) : en
indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de
validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte ou sur le recto pour
Amex. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au
jour de la commande. Le traitement complet de la commande est soumis au paiement
effectif par la banque de l’Acheteur. Le Site permet de transmettre les coordonnées
bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée
par cryptage SSL).
Par chèque bancaire, compensable dans une banque française exclusivement, à l’ordre
de VERSION VOYAGES. Les délais d’expédition des Flying Pass seront calculés
à partir de la date de réception du chèque. Le chèque doit être adressé à l’adresse
suivante :
VERSION VOYAGES
2 bis rue de Verdun
64320 BIZANOS avec mention impérative du numéro de commande au dos du
chèque. A défaut de mentionner ce numéro, la commande peut ne pas être validée et
risque même d’être annulée. Dans ce dernier cas, votre chèque vous sera retourné.
3 : RECLAMATION-DROIT DE RETRACTATION-REGLEMENT DES LITIGES
3.1 : Reclamation
Toute demande d’informations et de précisions quant à,l’achat, le remboursement, l’échange, le fonctionnement des Coffrets, doit être nous être adressée soit par téléphone au 05 59 98 52 52 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h hors jours fériés, soit par l’intermédiaire de notre Site en se reportant à la rubrique « Nous contacter ».
3.2 : Droit de retractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Acheteur ou le Bénéficiaire ont un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du ou des Coffrets Flying Pass par l’Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire. Il n’est pas nécessaire d’avoir à justifier les motifs, et aucune pénalité n’est à payer, à l’exception des frais de livraison (hors frais de livraison standard) et de retour qui resteront à la charge de l’Acheteur.
L’Acheteur ou le Bénéficiaire nous informe de sa décision de rétractation en nous adressant, le bordereau de rétractation ci après ou toute autre déclaration précisant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21 :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de : VERSION VOYAGES 2 bis rue de verdun 64320 BIZANOS ou en contactant directement le Service Client au 05 59 98 52 52 (lun-ven 9h30-17h hors jours fériés) ou par e-mail : retractation@versionvoyages.fr
« Je vous notifie par la présente ma volonté d’exercer mon droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, sur le Coffret(s) Cadeaux(s) Flying Pass acheté(s) sur www.flyingpass.fr
Commande du 2024, reçue le 2024 »
Nom et prénom* : [à remplir]
Mon adresse postale : [à remplir]
Mon adresse e-mail*: [à remplir]
Numéro commande*: [à remplir]
Motif : [à remplir]
Date *: [à remplir]
Lieu* : [à remplir]
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire papier) :
* : champs obligatoires
Imprimez le bon de rétractation
Les Coffrets Cadeaux Flying Pass devront être renvoyés à l’adresse suivante : VERSION VOYAGES – 2 Bis rue de verdun – 64320 – BIZANOS
Conformément aux conditions de l’article L. 121-2, les retours donneront lieu à un remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du Coffret Cadeau en parfait état ou en fournissant la preuve d’expédition.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Nous nous réservons le droit de refuser tout retour transmis au-delà du délai légal de rétractation.
Le remboursement se fera selon le moyen de paiement initial utilisé pour la transaction et n’occasionnera pas de frais pour le Client.
3.3 : Règlement des Litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Version Voyages fait appel à un médiateur pour les litiges de consommation liés à une commande de Flying Pass.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige doit être exposé préalablement par écrit au Service Réclamations de Version Voyages – 2 bis rue de verdun – 64320 BIZANOS. A défaut de règlement amiable, le Client pourra saisir la médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisie en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com
Le client peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne. https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
A défaut d’un règlement amiable du litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
4 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE
Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve,
les données conservées dans les bases de données de VERSION VOYAGES ont force
probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent
des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante
que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
5 : LIVRAISON
5.1 : Disponibilité des Flying Pass
Les Flying Pass sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités
limitées des Fournisseurs et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps
des Flying Pass.
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé de cette
indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir.
En cas de disponibilité des produits, VERSION VOYAGES s’engage à honorer toute
commande de Flying Pass de la part du client.
Si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock, vous pouvez annuler
votre commande. Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans un
délais de 14 jours au plus tard de leur versement ;
5.2 : Lieu de livraison
VERSION VOYAGES expédie les Flying Pass uniquement en France Métropolitaine.
Les Flying Pass vous seront livrées à l’adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de
votre commande. La responsabilité de VERSION VOYAGES ne saurait donc en aucun cas
être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence de votre part lors de la livraison de la
Flying Pass ou en cas d’erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande.
5.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison
La livraison s’effectuera par Colissimo suivi ou par Chronopost selon l’option que
vous aurez choisie.
Vous recevrez un e-mail confirmant l’expédition de votre commande qui précisera un
numéro de suivi transporteur vous permettant ainsi de suivre l’acheminement de votre
commande.
Sauf mentions contraires sur le Site, les délais d’expédition, qui varient selon le mode de
paiement, sont les suivants :
Si vous payez par carte bancaire, et que vous commandez un Flying Pass, un jour
ouvré, avant 12h00, le coffret cadeau sera expédié le jour même.
Si vous payez par chèque bancaire, le Flying Pass sera expédiée dés réception du
chèque.
Sauf mentions contraires sur le Site, les délais de livraison, qui varient selon le mode et le lieu
de livraison, sont les suivants :
Option Colissimo suivi :
A titre indicatif, le service Colissimo suivi permet la délivrance du Flying Pass sur
l’ensemble du territoire français métropolitain entre 3 et 5 jours ouvrés à compter de
l’expédition de la commande.
Option Chronopost :
Si vous commandez un Flying Pass avant 15H00, votre Flying Pass vous sera
livré le lendemain.
Si vous commandez un Flying Pass après 15h00, votre Flying Pass vous sera
livré le surlendemain.
Ces informations sont communiquées par Colissimo ou Chronopost et ne vous sont
retransmises qu’à titre indicatif.
Nous vous rappelons que les livraisons n’ont pas lieu le samedi.
5.4 : Frais de port
Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Flying Pass de la
façon suivante :
Pour le mode de livraison standard, soit le Colissimo suivi :
Commande d’un Flying Pass: 7 € TTC
Commande de 2 Flying Pass: 8 € TTC
Commande de 3 Flying Pass: 9 € TTC
Commande supérieure à 3 Flying Pass: 9 € TTC + 0,5 € TTC par Flying Pass
supplémentaire commandée.
Pour le mode de livraison en Chronopost, le service de livraison est facturé 15 €, puis1
€ par Flying Pass supplémentaire.
A partir du 4ème Flying Pass commandé, le service de livraison est facturé 17€, puis
1€ par Flying Pass supplémentaire.
6 : NON CONFORMITE
6.1 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants
Tout Flying Pass livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part de l’Acheteur et
d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou
totale.
L’Acheteur devra également indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre
recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du Flying Pass contesté.
En l’absence de réserves, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet
d’aucune contestation ultérieure auprès de VERSION VOYAGES.
6.2 : Erreur de VERSION VOYAGES
L’Acheteur devra formuler par lettre ou email (rubrique « Contact » du Site), sous 72 heures
ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Flying Pass
commandés.
Toute réclamation relative aux Flying Pass commandés, non effectuée dans les règles
du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera
VERSION VOYAGES de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
7 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance de la (ou des)
Flying Pass à l’Acheteur.
8 : LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB
Le site Web de VERSION VOYAGES peut contenir des liens vers d’autres sites Web non
gérés par VERSION VOYAGES. Lesdits liens, sont donnés à titre de référence. VERSION
VOYAGES n’exerce aucun contrôle de ces sites Web et décline toute responsabilité quant à
leur contenu.
La présence de liens vers d’autres sites Web n’implique pas que Version Voyages promeuve,
avalise, garantisse ou recommande ces sites Web. Les liens présents sur le site Web de
VERSION VOYAGES sont fournis à titre référentiel sans aucune volonté de valoriser leurs
contenus, propriétaires, services ou produits respectifs.
9- : DROITS D’AUTEUR, MARQUE ENREGISTREE, LOGICIEL
La totalité du contenu du site Web Flying Pass (incluant, sans caractère limitatif, textes,
graphiques, logos, icônes, images, archives audio et logiciels) est la propriété exclusive
de VERSION VOYAGES ou de ses fournisseurs de contenu. Il est protégé par les normes
nationales et internationales relatives à la propriété industrielle et intellectuelle. La gestion (à
savoir la compilation et l’organisation) de la totalité du contenu du site Web Flying Pass est
la propriété exclusive de VERSION VOYAGES ; elle est protégée par les normes nationales
et internationales relatives à la propriété industrielle et intellectuelle. La totalité du logiciel
utilisé sur le site Web Flying Pass ou de ses fournisseurs est protégée par les lois nationales et
internationales relatives à la propriété industrielle et intellectuelle.
Toute utilisation illicite du contenu du site Web est strictement interdite, y compris
la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la publication ou la
représentation partielle ou totale de son contenu.
Toute utilisation des images contenues sur le site www.resa.flyingpass.fr, en dehors du S Web
et sans l’accord express de VERSION VOYAGES ou de ses fournisseurs, est strictement
interdite.
Flying Pass, VERSION VOYAGES et les autres noms de produits, de services, de graphiques
et les logos de VERSION VOYAGES sont des marques déposées de VERSION VOYAGES.
Les dénominations des autres produits, services et sociétés mentionnées dans ce document
peuvent être des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
III – CONDITIONS D’UTILISATION DU FLYING PASS
1- Modalités
Le coffret contient une carte à code valable un an après l’achat du coffret Flying Pass, hors
période de fêtes de fin d’année (du 20 décembre au 2 janvier inclus).
Le coffret, une fois activé sur le Site, permet de bénéficier d’un vol aller/retour pour, en
fonction du coffret activé, un ou deux passagers adultes obligatoirement sur le même vol
dans le premier niveau de la classe économique de réservation sur une compagnie régulière ou Low Cost.
agréée par la Direction Générale de l’Aviation Civile.
Le bénéficiaire peut réserver jusqu’à 30 jours (ou 90 jours pour le coffret Boarding Fly) avant la date de départ choisie incluant obligatoirement une nuitée du samedi au dimanche sur place avec retour avant la date de fin de validité de son Flying Pass.
Les vols sont au départ des aéroports et vers les destinations proposés par chaque coffret
sous réserves de leur desserte directe par chaque aéroport de départ. Les open jaw ne sont pas
acceptés ; le client doit partir et revenir d’un même point non modifiable.
Il sera déclenché une émission électronique du ou des deux billets sous réserve de
disponibilité dans la classe réservation précitée. Les billets sont nominatifs, non cessibles, non
transmissibles.
Une fois émis, tous nos billets ne sont ni modifiables, ni repris, ni remboursables et ce, pour
quelque raison que se soit.
La société VERSION VOYAGES s’engage à ce que tous les cartes activées soient acceptées
jusqu’à leur date de fin de validité et ce, aux conditions financières telles qu’expressément
définies au moment du contrat sous réserve toutefois des disponibilités des Fournisseurs sur
lesquels VERSION VOYAGES n’a aucun contrôle.
En cas de non utilisation, de perte ou de destruction de la carte Flying Pass, ni l’Acheteur, ni
le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement.
2- Taxes Aériennes
Les coffrets Flying Pass n’incluent pas les taxes aériennes (sauf pour le coffret Boarding Fly).
Les taxes aériennes regroupent la redevance passager, perçue par l’aéroport au titre de
l’utilisation de ses aérogares, les surcharges compagnie aériennes, la taxe aviation civile, la
taxe sûreté sécurité.
Le montant de cette taxe est très variable. Elle dépend notamment de la compagnie aérienne
et de l’aéroport ou des terminaux utilisés lors du vol. Les gros aéroports ont des taxes
généralement plus élevées que les petits.
Les compagnies régulières « majors » appliquent souvent des taxes plus élevées que les
compagnies de moindre importance qui occupent parfois des terminaux ou des aéroports
secondaires. Le montant est laissé à la libre appréciation de chaque transporteur.
Ces taxes évoluent dans le temps en fonction de tous ces paramètres.
Par conséquent, le coffret Flying Pass est HORS taxes aériennes (sauf pour le coffret Boarding Fly).
Chaque utilisateur s’acquittera du montant de la taxe aérienne au réelle en fonction de son
choix : aéroport de départ et d’arrivée, compagnie aérienne retenue, date de départ choisie.
Les taxes aériennes vers les destinations présentes dans l’offre du coffret seront donc à payer
en plus par chaque Acheteur et/ou Bénéficiaire lors de sa réservation sur le Site (sauf pour le coffret Boarding Fly).
3- Acheteur – Bénéficiaire
Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne serait pas le Bénéficiaire du Coffret cadeau, il incombe
à l’Acheteur de porter immédiatement à la connaissance du Bénéficiaire les présentes
conditions.
Le Coffret cadeau remis au Bénéficiaire n’est valable qu’accompagné de sa carte. Le
Bénéficiaire est informé que le Coffret cadeau ouvre le droit à l’accès aux prestations dans
la limite des disponibilités. En cas de non utilisation, de perte, de vol ou de destruction de
la carte qui l’accompagne, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à
aucune compensation de quelque nature que ce soit. Compte tenu du rôle actif du Bénéficiaire
dans le choix de la mise en oeuvre du Coffret cadeau (date et produit), VERSION VOYAGES
ne saurait être tenue pour responsable de l’indisponibilité de la Prestation sélectionnée à la
date souhaitée.
La fourniture de la Prestation est soumise aux conditions contractuelles spécifiques de
VERSION VOYAGES ou autres partenaires, notamment en termes d’annulation ou de
modification de la réservation, de limite d’âge, ou encore de condition physique du ou des
Bénéficiaires, des conditions météorologiques, des faits d’un tiers (mouvement social des
bagagistes, aiguilleurs du ciel, pilotes, personnel au sol…), et sous réserve des disponibilités
de l’offre du Partenaire. Il incombe donc au Bénéficiaire de se renseigner auprès de
VERSION VOYAGES sur l’existence des éventuelles conditions spécifiques. Tout refus de
la part d’un Partenaire de fournir la Prestation pour les raisons précédemment citées ou, plus
largement, pour non-respect de ses conditions spécifiques ne saurait être considéré comme
une quelconque discrimination ni entraîner une quelconque responsabilité de la part de
Version Voyages.
IV – CONDITIONS DE RESERVATION
1- Principe de réservation
Pour effectuer sa réservation, le Bénéficiaire :
– se connecte au site internet www.resa.flyingpass.fr
– indique son code d’activation et son mot de passe qui sont indiqués respectivement
au recto et au verso de votre spécimen flying pass au fond du Coffret.
– s’informe sur toutes les destinations, tous les vols réguliers, tous les horaires, toutes
les dates et toutes les compagnies aériennes disponibles qui lui sont proposées par son
coffret Flying Pass.
– confirme son acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation.
– réserve et confirme le vol Aller/Retour de son choix, pour un ou 2 adultes, (prévalidation
par un premier clic).
– s’acquitte des taxes aérienne correspondantes et frais complémentaires
facultatifs (assurances annulation/ rapatriement, demande de transferts aéroports,
hébergement,…) via le système de paiement sécurisé du Site (validation définitive par
le second clic).
– réceptionne sa confirmation par un premier email et son ou ses deux billets
électroniques par un second email sous 48H.
Jusqu’à réception du billet électronique, VERSION VOYAGES pourra modifier les
informations préalablement données.
Toutes les réservations de vols réalisées sur notre Site sont considérées comme des
commandes immédiates et confirmées de billets d’avion.
La réalisation de la commande implique l’accord du ou des deux passagers sur leurs noms, les
dates, les vols, et les conditions de ceux-ci ainsi que leur acceptation tout à la fois respective
et conjointe de nos conditions générales de vente.
Si tout est correct, le coffret Flying Pass sera définitivement consommé et le montant des
prestations annexes (taxes aériennes, assurances, billet complémentaire,…) sera débité de
votre carte bleue.
Vous recevrez un courrier électronique de confirmation de votre réservation.
Ne vous rendez pas à l’aéroport tant que vous n’avez pas reçu le deuxième courrier
électronique de confirmation de VERSION VOYAGES. Ce deuxième courrier électronique
vous est envoyé après avoir vérifié que la réservation a été réalisée avec succès dans le
système et que votre carte a accepté le débit total.
2 – Incidents lors de l’émission
VERSION VOYAGES décline toute responsabilité dans le cas où vous ne recevriez pas le
courrier électronique de confirmation en raison de problèmes avec votre compte de courrier
électronique ou votre serveur. Nous vous rappelons que vous devez consulter votre courrier
électronique dans les 24 / 48 heures après avoir réalisé la réservation.
Nous vous informons également qu’un agent de voyages vérifiera votre réservation
pour s’assurer que nous disposons de toutes les informations nécessaires avant d’émettre
votre billet. Dans le cas où nous ne pourrions pas vous localiser ou n’aurions pas reçu la
documentation demandée par courrier électronique, votre réservation pourrait être annulée.
Si, lors du débit sur votre carte de paiement, l’institution bancaire ne nous autorise pas
l’opération, nous vous informerons du problème par courrier électronique afin de vérifier si les
données que vous nous avez indiquées sont correctes ou de nous indiquer une autre carte de
paiement. En l’absence de réponse de votre part sous 24 heures à compter de notre demande
de renseignement(s), la réservation sera automatiquement annulée.
3 – Disponibilité des réservations et accords entre les compagnies aériennes
En fonction des transporteurs, toutes les classes de réservation ne sont pas disponibles sur
toutes les destinations et/ou à certaines périodes. Si la compagnie s’aperçoit que la demande
ne suit pas l’offre elle se réserve le droit d’ouvrir ou de fermer temporairement certaines
classes afin de mieux remplir ses avions. Au sein de la classe Economique de chaque
compagnie aérienne, plusieurs niveaux sont proposés dont le nombre, la tarification, la
quantité de place mise à disposition diffèrent selon les transporteurs. Ces niveaux tarifaires se
différencient entre eux par la flexibilité des billets, des services proposés à bord ou du nombre
de miles à créditer sur leur programme de fidélité. Le Flying Pass ouvre l’accès uniquement
au premier niveau de la classe économique avec l’émission de billets non modifiables, non
remboursables.
Nous vous informons que certaines compagnies aériennes ne mettent pas à jour la
disponibilité réelle dans le système de réservation aérienne auquel notre système est connecté.
Bien que nous nous efforcions de maintenir la disponibilité réelle, il est parfois possible que
la compagnie rejette la réservation. Cette erreur ne dépendant pas de VERSION VOYAGES,
nous déclinons toute responsabilité le cas échéant. Si cela se produit, nous vous contacterons
par courrier électronique.
En général, le nombre de sièges disponibles dans chacun des vols n’est déterminé que par les
compagnies aériennes.
Il est également possible que le système de réservation cesse d’effectuer automatiquement la
demande de places d’avion, en raison du choix de compagnies aériennes qui n’ont pas d’accord
entre elles, ce qui rend impossible l’émission des billets d’avion.
4 – Réservations dupliquées
VERSION VOYAGES décline toute responsabilité quant aux réservations que l’Acheteur
et/ou le Bénéficiaire effectue en double, dans le cadre du coffret cadeau acheté et/ou pour
prestations annexes (taxes aériennes, assurances, billet complémentaire,…), sur le site internet
www.resa.flyingpass.fr.
Le Site n’empêche pas la réalisation de réservations « impossibles » comme, par exemple,
deux vols à la même heure vers différentes destinations, ou bien un vol et un hôtel à des
destinations différentes. Si l’Utilisateur réalise des réservations de ce type, VERSION
VOYAGES décline toute responsabilité.
5 – Billet Électronique
Le Flying Pass génère un billet électronique ou e-ticket qui est enregistré directement dans le
système de réservation de la compagnie aérienne et ce, en toute sécurité. Il ne génère pas de
documents ou de billets sur papier, et est identifié à tout moment à l’aide du localisateur de
réservation.
En cas de perte ou de vol du billet d’avion, l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire doit
immédiatement le signaler à la société VERSION VOYAGE qui lui délivrera par tout moyen
à sa convenance un duplicata de son titre de transport moyennant le paiement de quinze (15) €
de frais de réémission.
Les billets d’avion doivent impérativement être présentés à la compagnie lors de
l’enregistrement. Depuis le 1er juin 2008, l’association internationale du Transport Aérien
(IATA) impose de nouvelles règles en matière d’émission de titres de transport aérien. A
compter de cette date, les agences de voyages et les compagnies aériennes ont l’obligation
d’émettre les titres de transport sur support électronique uniquement (billet électronique ou «
e-ticket »).
Malgré l’affichage disponible d’un parcours aérien, VERSION VOYAGES pourrait être dans
l’impossibilité d’honorer la réservation. En effet, en raison de contraintes techniques propres
aux systèmes des compagnies aériennes et pour certaines situations ; l’émission de billet sur
support électronique peut s’avérer impossible. Cette situation indépendante de la volonté de
VERSION VOYAGES ne peut engager sa propre responsabilité.
Les vols directs peuvent être continus ou comporter une ou plusieurs escales (selon les
compagnies aériennes, il s’agit d’un même vol car le numéro de vol est identique) avec
changement ou non d’appareil sans que VERSION VOYAGES en soit informée.
Le transporteur se réserve le droit en cas de faits indépendants de sa volonté ou contraintes
techniques, d’acheminer les passagers par tout mode de transport de son choix avec une
diligence raisonnable, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être revendiqué par eux.
6 – Les taxes, frais et redevances par pays
Le prix du ou des deux billets peut comprendre un certain nombre de taxes, frais et
redevances imposés au transport aérien par des administrations gouvernementales. Ils
représentent parfois une partie significative du coût du transport aérien et ne sont pas incluses
dans le Flying Pass (cf. art. III- 2). Le tarif est indiqué dans les cases « Taxes aériennes ».
Par ailleurs, vous pourrez être amené à régler localement certaines taxes et redevances qui
n’auraient pas déjà été perçues.
V – CONDITIONS D’EMBARQUEMENT
Chaque destination présente des particularités quant aux formalités d’entrée, vaccins, etc., qui
varient en outre selon la nationalité du passager.
Vous êtes tenu de réunir ces informations. VERSION VOYAGES décline toute responsabilité
en cas d’incident, quel qu’il soit, découlant du non respect de ces normes officielles. Nous
vous conseillons donc de toujours vérifier les différentes formalités de la destination choisie
ou des pays de transit, ainsi que le temps nécessaire pour réaliser toute démarche à ce sujet.
Sans la documentation nécessaire, il ne vous sera pas permis de voyager. Si vous n’êtes pas
sûr de la réglementation applicable à chaque cas, consultez les ambassades / consulats des
pays concernés par votre voyage.
L’Acheteur et/ou le Bénéficiaire est tenu de visiter la page Web www.diplomatie.gouv.fr/fr,
correspondant au Ministère des affaires étrangères, pour consulter la situation et les exigences
du ou des pays concernés par son voyage afin d’en connaître les caractéristiques et les risques
éventuels.
L’Acheteur et/ou le Bénéficiaire devra donc s’assurer, sous sa seule responsabilité, qu’il
remplit toutes les obligations, et notamment de la validité de ses papiers d’identité et de ses
vaccins, nécessaires au franchissement des frontières.
1 – Présentation à l’aéroport
Pour les vols domestiques, la présentation au comptoir d’enregistrement doit se faire une
heure et demie avant le départ du vol. Pour les vols internationaux, la présentation doit se
faire deux heures avant le départ du vol.
Le non respect de ces directives par l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire exempte VERSION
VOYAGES de toute réclamation ultérieure.
Si l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire organise lui-même son pré et/ou post acheminement,
la responsabilité de VERSION VOYAGES ne saurait être recherchée en cas d’arrivée
tardive. Lorsque la ville ou le lieu d’arrivée ou de départ comporte plusieurs aéroports, le
transporteur peut décoller/atterrir indifféremment sur l’un ou l’autre sans donner lieu à un
dédommagement. Par exemple à Paris le transporteur peut être amené à atterrir à Orly ou à
Roissy Charles de Gaulle. Les frais de navettes (taxis, bus, parking, etc.) sont à la seule charge
de l’Acheteur et/ou du Bénéficiaire.
2 – Transporteurs
Pour une même destination seule VERSION VOYAGES est compétente à choisir le
transporteur. Le client ne pourra choisir la compagnie empruntée. D’autre part le transporteur
se réserve le droit de sous-traiter son vol à une compagnie partenaire.
VERSION VOYAGES s’engage à effectuer le transport sur des compagnies aériennes
Régulières ou Low Cost, ayant droit de trafic international conformément aux recommandations de la
DGAC en vigueur. En vertu de l’article 9 du Règlement européen 2111/2005 du 14 décembre
2005, la liste des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans la Communauté
Européenne peut être consultée sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/transport/air-ban/
list_fr.htm.
VERSION VOYAGES se réserve le droit de substituer un transporteur à un autre ci celui-ci
venait à manquer à ses obligation de sécurité.
Conformément aux articles R-211-15 et suivants du code du tourisme français, l’Acheteur
et/ou le Bénéficiaire est informé de l’identité du ou des transporteurs contractuels ou de fait,
susceptibles de réaliser le vol acheté. VERSION VOYAGES informera l’Acheteur et/ou le
Bénéficiaire de l’identité de la compagnie aérienne effective qui assurera le ou les vol(s). En
cas de changement de transporteur, l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire en sera informé par le
transporteur contractuel ou par VERSION VOYAGES, par tout moyen approprié, dès lors
qu’il en aura connaissance et au plus tard lors de l’enregistrement ou de l’embarquement pour
les vols en correspondance.
Les horaires, le type d’appareil et le routing sont communiqués à titre indicatif.
Conformément au Règlement (CE) 261/2004 établissant les règles communes en matière
d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation
ou de retard important d’un vol et sous certaines conditions, le transporteur est en droit de
modifier tout ou partie de ces éléments.
Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait de l’Acheteur et/
ou du Bénéficiaire ne donnera droit à aucun remboursement, total ou partiel, en particulier
toute place d’avion à l’aller et au retour.
Tous les tronçons des billets doivent être utilisés, et dans l’ordre, faute de quoi la compagnie
aérienne se réserve le droit de réajuster le tarif ou d’annuler les places.
3 – Mineurs
Les passagers mineurs doivent obligatoirement voyager avec une carte d’identité ou un
passeport, selon le cas et être accompagnés par leurs parents ou tuteur légal.
Notez que le livret de famille n’est pas un document d’identification valide pour voyager. Les
enfants âgés de moins de 2 ans (sigle INF) sont ceux qui à la date du vol (aller et retour) n’ont
pas fêté leur 2 ans et n’occupent pas de siège. S’ils occupent un siège, ils sont traités de la
même façon que les enfants dont l’âge est compris entre 2 et 11 ans.
Bébés âgés de moins de 8 mois : sur les vols intercontinentaux, les compagnies aériennes
mettent parfois à la disposition des passagers un couffin. Ces couffins ne peuvent être réservés
via le site. VERSION VOYAGES ne pourra être responsable de l’absence ou du nombre
insuffisant de couffins sur les vols réservés.
4 – Femmes enceintes et bébés
Les lignes aériennes membres de l’IATA (Association de Transport Aérien International) ont
convenu les recommandations suivantes pour le transport des femmes enceintes et des bébés :
Normalement, le transport aérien est sûr pour une femme enceinte.
Toutefois, la plupart des lignes aériennes restreignent leur acceptation.
Par ailleurs, le transport aérien n’est pas recommandé entre le dernier mois de grossesse
et jusqu’à 7 jours après la naissance.
La norme générale recommande que la femme enceinte soit en mesure de présenter une
autorisation médicale datant de moins de 15 jours pour pouvoir voyager :
à partir de la 28e semaine de grossesse ;
si l’accouchement est attendu dans moins de 4 semaines à compter de la date de départ ;
si une complication est attendue dans l’accouchement.
Quoi qu’il en soit, la compagnie aérienne se réserve le droit de refuser l’embarquement dans
le cas où elle observe un risque chez la passagère. VERSION VOYAGES ne saurait en être
tenue pour responsable et les prestations ne feraient l’objet d’aucun remboursement, ni reprise
ou encore ni échange.
Le voyage en avion n’est pas recommandé pour les bébés prématurés ou âgés de moins de 15
jours.
Les changements de pression dans la cabine peuvent causer des douleurs au bébé, raison pour
laquelle il sera nécessaire de les soulager à l’aide d’un calmant.
Les bébés sont sujets à la déshydratation, et il est donc recommandé de les maintenir bien
hydratés avant et pendant le vol.
Quoi qu’il en soit, la compagnie aérienne se réserve le droit de refuser l’embarquement dans le
cas où il observe un risque quelconque.
5 – Vols avec des passagers en transit ou à destination des Etats Unis
Informations documentaires des passagers en transit ou à destination des États-Unis
Conformément aux exigences du gouvernement des États-Unis, les compagnies aériennes sont
légalement obligées de permettre au Bureau des douanes et de protection des frontières (CBP)
des États-Unis d’accéder à certaines données du voyage et de la réservation des passagers qui
volent en provenance, en transit ou à destination des États-Unis.
Ces données sont utilisées principalement pour prévenir et combattre le terrorisme, le crime
organisé et autres graves offenses criminelles transnationales.
Le Secrétariat du Département de sécurité interne des États-Unis d’Amérique exige à tous les
passagers qui voyagent (vers / à travers) les États-Unis et Porto Rico, un passeport à lecture
mécanique ou, en son absence, le passeport conventionnel et un visa à lecture mécanique. Par
ailleurs, les mineurs citoyens de pays participant au Programme d’exemption de visa (V W P)
et qui sont inclus dans le passeport de leurs parents, ne pourront plus voyager aux États-Unis
avec ce passeport. Ils devront avoir leur propre passeport à lecture mécanique (MRP).
Nous vous prions d’être attentif en cas de vols à destination d’un pays tiers en transit aux
États-Unis / Porto Rico, et de consulter l’Ambassade américaine.
Les documents suivants sont en effet nécessaires :
Un visa de transit ;
Un passeport électronique.
Les compagnies aériennes sont obligées d’examiner exhaustivement la documentation de
tous les passagers et de ne les accepter à bord que s’ils remplissent ces nouvelles conditions.
Version Voyages décline toute responsabilité en cas de refus d’embarquement dû au non
respect d’une des exigences ci-dessus.
Si vous avez des questions sur la documentation requise pour voyager aux / à travers
les États-Unis, vous pouvez consulter l’ambassade des États-Unis dans votre pays.
L’ambassade des États-Unis en France met à la disposition du public la page Web http://
french.france.usembassy.gov/ pour des informations sur les visas.
VI – MODIFICATION-ANNULATION-RECLAMATION
Les modifications d’horaires ou d’itinéraires, d’escales, changements d’aéroport, retards,
correspondances manquées, annulations de vols font partie des contraintes spécifiques au
transport aérien. Ces situations sont, le plus souvent, liées à l’encombrement ponctuel de
l’espace aérien, au respect des règles de la navigation aérienne, aux impératifs de sécurité
et de vérification des appareils. En cas de respect des dispositions du Règlement (CE) 261/
2004 régissant les droits des passagers lors d’un transport aérien, VERSION VOYAGES ne
pourra être tenue responsable pour les cas précités, ainsi que pour tous faits imputables à des
cas fortuits, des cas de force majeure (grèves, intempéries, guerres, catastrophes naturelles,
épidémies, attentats, incidents techniques etc.), du fait de tiers ou de l’Acheteur et/ou du
Bénéficiaire (présentation après l’heure de convocation à l’aéroport, refus d’enregistrement ou
d’embarquement pour non-respect des formalités de police, santé ou douane, non-présentation
à l’embarquement, etc…).
Les frais éventuels résultant de ces imprévus (taxi, hôtel, parking, pré et/ou post
acheminement aérien etc.) sont à la seule chargede l’Acheteur et/ou du Bénéficiaire.
Dans tous les cas, les responsabilités des compagnies aériennes, de ses représentants, agents
ou employés, ne sont limités, en cas de dommages, plaintes ou réclamations, qu’au strict
transport aérien des passagers et de leurs bagages comme précisé sur les conditions du contrat
de transport conclu entre le Fournisseur et de l’Acheteur et/ou du Bénéficiaire .
1 – Assurance annulation
VERSION VOYAGES et la société d’assurance TMS Contact vous offrent la possibilité de
souscrire à une assurance annulation.
Nous vous recommandons d’y souscrire si vous souhaitez être couvert en cas d’annulation
pour des raisons de santé, une perte de travail ou autres imprévus. L’assurance annulation
vous permet en outre de bénéficier du remboursement dans de plus brefs délais que ceux
appliqués par certaines compagnies aériennes qui peuvent être de plusieurs mois.
2 – Conditions de modification et/ou d’annulation de vols
Modifications :
Si vous souhaitez effectuer une modification ou une annulation, vous devez le notifier à
VERSION VOYAGES et vous informer, si l’opération est possible, si elle entraîne des
pénalités et quelles sont les démarches.
Vous devez envoyer DE TOUTE URGENCE un courrier électronique à
modification@flyingpass.travel ou appeler le numéro indiqué sur votre email de confirmation
et attendre qu’un de nos agents vous confirme, ou non, la modification ou l’annulation.
VERSION VOYAGES vous informera du coût de ces modifications si elles sont possibles.
Notez que, dans le cas des tarifs non limités, la non annulation donne lieu à ce que l’on
appelle « no show » et, par conséquent, à la perte totale du droit au remboursement.
Pour les urgences de week-ends, y compris s’il s’agit de modifications et d’annulations,
vous devez envoyer un courrier électronique à urgence@flyinpass.travel notifiant toute
modification que vous souhaitez apporter à votre réservation.
Annulations :
Les réservations sont définitives et VERSION VOYAGES émet les billets réservés à partir
des informations indiquées par l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire. C’est pourquoi nous vous
prions de vérifier attentivement les dates, l’origine, la destination et les noms des passagers.
Rappelez-vous que, lorsque vous réservez, vous manifestez votre intention d’acheter le
billet et, dans le cas où vous décideriez d’annuler l’opération, cela peut entraîner des frais
d’annulation ou bien, conformément aux normes de la compagnie aérienne concernée, ne pas
donner droit au remboursement.
S’il vous est impossible de voyager, vous devez demander un remboursement à votre
assurance à condition que les conditions soient applicables. Pour être remboursé en cas
d’imprévus, nous vous recommandons de souscrire à l’assurance annulation, proposée sur
notre Site.
3 – Modification des prénoms et/ou des noms d’une réservation
Il n’est pas possible de changer les prénoms ou les noms d’une réservation ou d’un billet. Dans
le cas où il est nécessaire de modifier les prénoms ou les noms, il faudra annuler la réservation
et seules les taxes aériennes pourront être remboursées.
Puisqu’il est impossible de modifier les noms, nous vous prions d’être particulièrement
attentif lorsque vous saisissez les prénoms et les noms des passagers, car ils doivent coïncider
avec la documentation présentée à l’aéroport le jour du vol. Si les données du billet ne
coïncident pas avec les documents présentés à la compagnie aérienne, celle-ci pourra refuser
l’embarquement, cas dans lequel VERSION VOYAGES décline toute responsabilité.
4 – Remboursements
Le passager n’a droit à aucun remboursement dans le cas où l’embarquement lui est refusé
pour un des motifs suivants :
Non présentation des documents exigés (passeport, visa, certificat de vaccination…) ;
Présentation de documents de voyage non valides ou périmés ;
Non respect de toutes les lois applicables ;
Circonstance indépendante de VERSION VOYAGES ou de la compagnie aérienne.
En plus des frais éventuels établis par chaque compagnie aérienne, toute modification ou
réémission volontaire demandée par le passager et impliquant des changements de date,
de trajets ou de noms, sous réserve que ceux-ci soit autorisés par la compagnie aérienne,
entraînera le paiement à VERSION VOYAGES par l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire de frais
de gestion de cinquante (50) euros par personne et par modification.
5 – Bagages
Sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale
IATA sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables,
corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets non
autorisés par les Etats.
Pour une meilleure information préalable, VERSION VOYAGES invite l’Acheteur à visiter
le site de la Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) pour prendre connaissance
des mesures, et à télécharger le document relatif aux mesures de restriction sur les liquides
contenus dans les bagages en cabine.
Chaque compagnie aérienne adopte sa propre politique en matière d’articles non autorisés
dans les bagages.
VERSION VOYAGES ne peut être tenue pour responsable en cas de refus de la compagnie
d’embarquer un bagage. En cas de refus d’embarquement du bagage par le transporteur,
VERSION VOYAGES ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit ou ne devra
quelque indemnité que ce soit.
Bagage à main ou en cabine (tout bagage non enregistré en soute) : Chaque compagnie a sa
propre politique. De manière générale, le Fournisseur admet un seul bagage en cabine par
passager dont la circonférence n’excède pas 115cm et dont le poids n’excède pas 5Kg. Ces
indications peuvent varier selon le type d’appareil. Ce bagage reste sous la responsabilité de
l’Acheteur et/ou du Bénéficiaire pendant toute la durée du voyage.
Bagage en soute : Les bagages en soute ne sont pas inclus dans les coffrets Flyingpass
En cas de perte, d’avaries, de vols d’effets personnels et/ou de bagages à l’arrivée du vol
(aller et/ou retour), le Bénéficiaire et/ou l’Acheteur doit impérativement établir un constat
d’irrégularité bagages avant toute sortie définitive de l’aéroport. Une fois le constat établi, le
Bénéficiaire et/ou l’Acheteur est invité à adresser à la compagnie aérienne la déclaration en
y joignant les originaux des pièces dans un délai de 21 jours à compter du jour du sinistre.
Au-delà de ce délai, la demande sera rejetée conformément aux dispositions de la convention
internationale de Montréal.
VERSION VOYAGES ne peut être tenue responsable de tous refus d’embarquement ou
confiscation d’objet jugé dangereux par la compagnie ou les autorités aéroportuaires. Il est de
la responsabilité de l’Acheteur et/ou du Bénéficiaire de se renseigner des objets interdits en
soute ou en cabine.
6 – Frais divers
VERSION VOYAGES applique des frais de service pour l’achat de billets de compagnies
aériennes.
Les frais de service comprennent les coûts de gestion et d’émission du billet, ne sont en aucun
cas remboursables et sont indépendants du tarif choisi par l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire . Ils
sont à nouveau appliqués en cas de modification.
Les frais bancaires sont fonctions du type de paiement que vous choisissez.
Des frais additionnels seront appliqués dans les cas suivants :
Demandes de modification ou de remboursement (frais de gestion de 50 euros par personne et
par modification) ;
Frais de réémission des billets électronique (15 euros par billet)
Vous pouvez envoyer votre demande de facture à l’adresse électronique
facture@flyingpass.travel
VII – LIMITES DE RESPONSABILITE
La limitation de responsabilités de VERSION VOYAGES découle de l’application de la
législation en vigueur et spécifiquement celle régissant les opérateurs de voyages et de
séjours. VERSION VOYAGES décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou
indirects subis ou dommages émergents ou encore dommages immatériels suite à la vente
d’un produit ou service offert, et qui seraient occasionnés pour une cause indépendante de
VERSION VOYAGES ou par négligence du fournisseur du service ou du produit.
VERSION VOYAGES propose aux Acheteurs et/ou Bénéficiaires des coffrets cadeaux
permettant de bénéficier d’une Prestation proposée et exécutée par l’un des Fournisseurs.
La responsabilité de VERSION VOYAGES se limite donc à celle d’un mandataire pour
toutes les prestations proposées sur le Site, hors forfait touristique au sens de l’article L. 211-
2 du Code du tourisme car la responsabilité de plein droit prévue à l’article L. 211-16 du Code
du tourisme est exclue conformément à l’article L. 211-17 du Code du tourisme.
En matière de forfaits touristiques, la responsabilité de VERSION VOYAGES est définie par
l’article L. 211-16 du Code du tourisme.
Sauf dispositions légales contraires, VERSION VOYAGES ne pourra en aucun cas voir
sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par l’Acheteur et/ou au Bénéficiaire au
Fournisseur ou par le Fournisseur à l’Acheteur et/ou au Bénéficiaire.
La responsabilité de VERSION VOYAGES ne saurait se substituer à celle des transporteurs
français ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages.
En aucun cas, VERSION VOYAGES ne peut être tenue pour responsable du fait de
circonstances de force majeure et conditions météos extrêmes, du fait de tiers étrangers à
la fourniture de prestations prévues ou de la mauvaise exécution pour des circonstances
imputables à l’Acheteur et/ou au Bénéficiaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives, les fournisseurs de produits ou
de services sont responsables de l’exécution des obligations légales en vigueur et du respect
des délais et des conditions de vente des produits et des services ou des voyages combinés que
l’Utilisateur leur achète, VERSION VOYAGES déclinant toute responsabilité quant à l’achat
de produits ou de services dont elle n’assure pas la prestation directe.
VERSION VOYAGES ne pourra être tenue pour responsable en cas de grève (Grève
bagagiste, aiguilleurs du ciel, pilotes…), retard, annulation ou surréservation. En cas de
surréservation, pratique palliant la non-présentation des passagers, la compagnie aérienne
est tenue d’offrir une compensation au passager qui subirait ce désagrément et VERSION
VOYAGES ne saurait être tenue pour responsable. VERSION VOYAGES ne pourra prendre
en charge quelque frais que ce soit si pour cette raison un Acheteur et/ou Bénéficiaire se
voyait refuser l’embarquement.
Il appartient à chaque Acheteur et/ou Bénéficiaire de reconfirmer auprès de la compagnie ses
dates et horaires de vol. Conformément aux conventions internationales, les correspondances
ne sont pas garanties. L’Acheteur et/ou le Bénéficiaire doit impérativement confirmer son vol
retour, 72 heures au plus tard, avant la date de son retour auprès de la compagnie aérienne. Il
est donc conseillé de ne prévoir aucun engagement, le jour ou le lendemain de l’aller ou du
retour du voyage.
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de
plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas
de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison
imputable à l’Acheteur et/ou au Bénéficiaire ou au Prestataire.
Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais
en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie
de ses obligations contractuelles.
Les Parties devront mettre en oeuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une
inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer
un événement de force majeure devra notifier sans délai à l’autre partie le commencement et,
le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa
responsabilité.
Par ailleurs, si l’événement venait à durer plus de trente jours à compter de la survenance,
la présente convention pourra être résiliée sans que l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire ou le
VERSION VOYAGES puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Si un cas de force majeure (incluant, sans caractère limitatif, les désordres politiques ou
économiques ou les instabilités affectant la sécurité), entraîne un problème au niveau des
réservations, des confirmations et/ou de la réalisation d’un voyage ou de l’exécution d’une
prestation achetée auprès de VERSION VOYAGES, du fait de circonstances imprévisibles
que VERSION VOYAGES ne peut résoudre, ou rend impossible la fourniture d’une partie
des prestations packagées, le client renoncera à effectuer tout type de réclamation contre
VERSION VOYAGES et/ou les entreprises du groupe de VERSION VOYAGES, qui ne
peuvent en aucun cas être tenues pour responsable, sauf s’il constatait un manque de diligence
professionnelle de la part de VERSION VOYAGES.
VERSION VOYAGES offre ce site Web en l’état. VERSION VOYAGES s’efforce
d’actualiser, de maintenir et de faire fonctionner le site Web mais ne peut en aucun cas
garantir l’absence de problèmes techniques, l’infaillibilité du service de la page Web, ni que le
système ou portail se trouve opérant à chaque instant.
Loi applicable et Juridiction compétente
La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et le contrat
conclu à l’occasion d’une commande de Coffret cadeau, est la loi française pour tous les litiges
relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution, des présentes
Conditions Générales de Vente et/ou du contrat conclu à l’occasion d’une commande ou de
l’achat de Coffret cadeau Flying Pass et autres produits ou services relève de la compétence
du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Coffret Cadeau dans les autres cas.
VIII – RÈGLES APPLICABLES AUX COFFRETS PROPOSANT DES FORFAITS
TOURISTIQUES :
Conformément à l’article R. 211-mois2 du Code du tourisme, vous trouverez ci-après une
reproduction littérale des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme :
Article R. 211-3 :
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7,
toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de
documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non
accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou
plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa
responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour
le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le
vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente
section.
Article R. 211-3-1 :
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions
contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les
conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont
mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son
immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse
et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième
alinéa de l’article R. 211-2.
Article R. 211-4 :
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les
informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à
l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales
caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la
réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les
ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur
l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que
leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement
disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour
ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de
participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou
du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat
ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de
l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant
les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains
risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour
chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R. 211-5 :
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celleci
le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le
vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut
intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être
communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R. 211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire
dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par
voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11du code civil. Le contrat
doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et
l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes
périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux
de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales
caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du
pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du
séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de
cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que
taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de
séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par
l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué
lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour
inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les
meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur,
et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services
concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par
le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal
de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du
contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du
vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains
cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que
celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les
frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à
l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son
départ, les informations suivantes :
- a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à
défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider
le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de
toute urgence un contact avec le vendeur ;
- b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse
permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par
l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-
4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du
séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R. 211-7 :
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que
lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf
stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision
par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant
le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette
cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R. 211-8 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites
prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la
hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et
taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou
du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu
comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat
Article R. 211-9 :
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une
modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du
prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4,
l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis,
et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé
de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes
versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un
avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute
diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur
et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le tropperçu
doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R. 211-10 :
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur
annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en
obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des
dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et
sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins
égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord
amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution
proposé par le vendeur.
Article R. 211-11 :
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir
une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non
négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les
dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement
subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant
éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de
qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par
l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de
transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le
lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation
prévue au 13° de l’article R. 211-4.
