Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations Flying Pass

fournie par la société VERSION VOYAGES.

VERSION VOYAGES est une société de droit français au capital de 7 622.45 euro dans

le siège social est situé 2 bis rue de Verdun 64320 BIZANOS enregistrée sous le numéro

41178752600028 au RCS de PAU.

VERSION VOYAGES propose à la vente des coffrets cadeaux et agit comme mandataire /

apporteur d’affaires de l’Acheteur et/ou du Bénéficiaire, au nom et pour le compte duquel

il conclut le contrat de transport aérien avec les Fournisseurs qui fournissent les prestations

contenues dans le coffret cadeau.

VERSION VOYAGES est immatriculée auprès de ATOUT FRANCE sous le numéro

IM064100031 et agréée IATA – n°20-260575, police d’assurance (contrat n° 1002003450

Mutuelles du Mans assurances) garantissant sa responsabilité à hauteur de 8 M€- 2 bis rue de

Verdun 64320 Bizanos – Garantie financière Crédit Mutuel à hauteur de 100.000€

 

Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et les

modalités par lesquelles VERSION VOYAGES propose la commercialisation et l’utilisation

des Coffrets FLYING PASS aux acheteurs et/ou bénéficiaires.

Elles sont datées du 16 septembre 2011 et prévalent sur toutes conditions générales

antérieures.

En conséquence, tant l’achat du Coffret cadeau- qui lui en donne connaissance d’une partie

– que l’utilisation du Flying Pass implique l’adhésion (connaissance et acceptation) sans

réserves aux présentes conditions générales. L’Acheteur ou le Bénéficiaire reconnait

avoir pris connaissance et accepter ces conditions. La non-consultation par ces derniers

de l’intégralité de nos conditions générales de vente et d’utilisation est de leur seule

responsabilité et ne les exonèrent pas de leurs obligations. VERSION VOYAGES se réserve

le droit de modifier les présentes conditions sans préavis et à sa discrétion. VERSION

VOYAGES agit en qualité de simple intermédiaire entre le transporteur et l’acheteur.

VERSION VOYAGES agit comme mandataire de l’Acheteur et/ou du Bénéficiaire, au nom

et pour le compte duquel il conclut le contrat de transport aérien. Le contrat de transport est

constaté par la simple délivrance des billets d’avion, conformément à l’article L.322-1 du

Code français de l’aviation civile.

 

I – DEFINITION DU FLYING PASS

Attention : la réservation du vol grâce à l’achat du Flying Pass nécessite une connexion

internet et une adresse email valide.

Le Flying Pass (contremarque) se présente sous la forme d’une carte ou coupon permettant

aux Bénéficiaires d’accéder en toute liberté et toute l’année (sauf du 20 décembre au 2 janvier

inclus) aux différentes destinations proposées indépendamment des différences de tarification

selon les lieux ou la période retenue sous réserve toutefois des disponibilités effectives

des Fournisseurs. La carte Flying Pass fonctionne avec un code qui permet d’effectuer la

réservation d’un ou plusieurs sièges d’avion selon le type de coffret.

Tous les vols sont effectués sur la base du premier niveau de la classe économique de la

compagnie choisie, sur ligne régulière. Le Flying Pass fonctionne sur la base d’une unité de

valeur fixe linéaire quelle que soit la valeur réelle des prestations. La carte possède une date

de validité qui ne peut être étendue. Elle est non cessible, non transmissible et ne peut en

aucun cas faire l’objet de revente.

Seules les personnes physiques de plus de 18 ans peuvent procéder à une réservation.

Les personnes mineures doivent être accompagnées d’un adulte. Dans le cas de familles

divorcées, ou si le mineur est accompagné d’une tierce personne, il doit être en mesure de

présenter les documents justificatifs exigibles.

Les enfants non accompagnés ne sont pas éligibles au Flying Pass.

Les termes utilisés dans les présentes conditions ont les significations suivantes :

Acheteur : désigne la personne qui achète un coffret cadeau, étant entendu que l’Acheteur

peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu’il fera un usage personnel du Coffret

cadeau ou qu’il l’offrira.

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du coffret cadeau.

Coffret cadeau Flying Pass : désigne le concept de coffret cadeau dénommé Flying Pass,

développé et exploité par VERSION VOYAGES. Le coffret Flying Pass est composé d’un

boitier qui contient une carte à code et un guide d’utilisation pour la réservation d’un billet

d’avion A/R sur une ligne régulière au premier niveau de la classe économique.

Forfait touristique : désigne, conformément à l’article L. 211-2 du Code du tourisme, la

prestation :

  1. Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant

respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non

accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le

forfait ;

  1. Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
  2. Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

Fournisseur : désigne le prestataire sélectionné par VERSION VOYAGES fournissant la

prestation au bénéficiaire.

Parties : désigne l’Acheteur ou le Bénéficiaire, d’une part, et VERSION VOYAGES, d’autre

part.

Prestation : désigne la prestation fournie au Bénéficiaire.

Site : désigne le site http://www.flyingpass.travel sur lequel s’effectue les réservations et/ou

les ventes.

 

II – UTILISATION DU SITE WEB

VERSION VOYAGES met le site Web www.flyingpass.travel à la disposition de ses

utilisateurs (« Utilisateur (s) »), sous réserve de l’acceptation sans conditions par chaque

utilisateur des présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet sur

la page réservée à l’achat du Coffret cadeau Flying Pass et/ou à l’activation du code

pour réaliser la réservation du vol.

L’Utilisateur reconnaît être majeur (il a au moins 18 ans) et disposer de la capacité légale

nécessaire pour comprendre et appliquer les conditions d’utilisation de ce site Web.

L’Utilisateur s’engage à garder confidentiels les codes d’accès au site Web que lui attribue

le Flying Pass. Il veillera à ce que des tiers non autorisés n’y aient pas accès. L’Utilisateur

s’engage à assumer les conséquences économiques dérivant de l’utilisation de ce site Web

ainsi que de l’utilisation de ses codes d’accès par des tiers. En outre, pour accéder à ce site

Web et pour l’utiliser, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations authentiques, complètes

et il s’engage à les maintenir actualisées.

Ce site web est unique et est exclusivement réservé pour l’usage personnel de l’Utilisateur.

Toute modification, reproduction, duplication, copie, distribution, vente, revente et autre

forme d’exploitation, avec ou sans fins commerciales est strictement interdite.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site web à des fins illégales ou interdites.

L’Utilisateur accepte de n’utiliser ce site que pour lui seul et accepte que les produits ou

services acquis à travers le site web soient pour son usage ou sa consommation personnelle ou

pour celle des personnes au nom desquelles il est autorisé à agir.

 

1 : ACHAT SUR LE SITE WEB

Le site Web Flying Pass permet notamment à l’Utilisateur d’accéder à des informations

relatives aux produits et aux services de sites tiers dont l’activité est en rapport avec le

tourisme et les voyages et d’effectuer des réservations ou des achats de ces produits auprès des

fournisseurs les commercialisant.

La réservation ou l’achat par l’Utilisateur de produits ou de services, auprès de ces

fournisseurs et auprès des Fournisseurs, est soumise aux termes et conditions spécifiques

établis par ces derniers (notamment en matière d’âge, de conditions physiques…). En outre,

les billets aériens électroniques émis pour le compte de l’Utilisateur seront accompagnés de

recommandations importantes. Celles-ci devront notamment mentionner les informations

relatives aux limites de responsabilité à l’attention des passagers internationaux ainsi

qu’aux limites de responsabilité relatives aux bagages. L’Utilisateur consent à accepter et

à respecter les termes et conditions d’achat définies par le Fournisseur dont il choisit les

prestations (notamment mais pas limitativement, les taxes aériennes dont le paiement est

indispensable pour permettre l’édition du billet). Il s’engage, sans restriction, à procéder

au paiement des dépenses encourues et à se conformer aux normes et aux restrictions relatives

à la disponibilité des tarifs, des produits ou des services proposés. Si des normes ou des

restrictions spéciales affectent les tarifs, les produits ou les services proposés et choisis par

l’Utilisateur, lesdites normes ou restrictions spéciales lui seront communiquées de façon

explicite sur le site avant qu’il ne procède à sa réservation.

L’élaboration et l’actualisation des informations relatives aux offres, aux produits, aux

services, aux itinéraires, aux temps de vol, aux distances, aux caractéristiques ainsi que

les autres données et informations relatives aux produits et services offerts sur le site Web

sont de la seule compétence des fournisseurs de produits ou de services dont ils dépendent.

VERSION VOYAGES ne sera en aucun cas considérée comme étant responsable de la

maintenance, de la révision, de la supervision ou de l’actualisation desdites données ou

comme ayant la possibilité d’en vérifier l’authenticité, la mise à jour ou l’exactitude.

Dans le cadre de l’achat de Coffret Flying Pass sur le Site, les modalités suivantes seront

appliquées :

Un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix, les coordonnées, le prix des taxes

aériennes et prestations annexes, les frais connexes (port, gestion, bancaire,…), le mode de

paiement, permettra à l’Acheteur de vérifier le détail de sa commande et ainsi effectuer les

modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande. La conclusion

de la vente débutera par la première validation permettant l’enregistrement de sa commande,

sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales.

Néanmoins, sa commande ne sera enregistrée qu’après une seconde validation manifestant son

consentement définitif conformément à l’article 1369-5 du Code civil.

En cas de paiement par carte bancaire, ce n’est qu’à compter de l’acceptation du paiement par

la banque de l’Acheteur que le contrat sera considéré comme définitivement conclu.

Dés la validation définitive de la commande, VERSION VOYAGES adresse à l’Acheteur un

e-mail de confirmation de sa commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celleci.

L’Acheteur consent de manière expresse et éclairée au transfert de ses données collectées

auprès de la compagnie aérienne afin de parfaire la transaction. Cette autorisation de transfert

intervient avant toute validation définitive de la réservation. Ce transfert des données se

déroule en conformité avec les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier

1978.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur et/ou Bénéficiaire dispose d’un

droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant

ainsi que d’un droit d’opposition à tout renvoi à titre de prospection commerciale.

Il exerce ces droits en écrivant VERSION VOYAGES sise 2 bis rue de Verdun 64320

BIZANOS ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@flyingpass.travel.

Si l’information traitée est incorrecte ou incomplète l’Acheteur et/ou Bénéficiaire peut

demander à VERSION VOYAGES que celle-ci soit corrigée, détaillée ou supprimée selon la

procédure précitée.

Il dispose également d’un droit d’opposition, en cas de motif légitime, au traitement de

données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer auprès de VERSION

VOYAGES selon la procédure décrite précédemment.

 

2 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

2.1 : Prix

Les prix des Flying Pass, tels qu’ils apparaissent sur le Site ou en magasin, sont ceux en

vigueur au jour de la commande.

Les Flying Pass se situent hors du champ d’application de la TVA.

Les frais de port, définis à l’article 5.4, pratiqués pour l’acheminement des Flying Pass ne

sont pas compris dans le prix, sauf s’il en est fait mention expresse lors de la commande sur le

Site. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre

commande.

Les frais de port sont soumis à la TVA au taux de 19,6%.

2.2 : Conditions de réglement

Le paiement de la commande pourra, à votre choix, être effectué par chèque bancaire ou par

carte bancaire, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex) : en

indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de

validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte ou sur le recto pour

Amex. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au

jour de la commande. Le traitement complet de la commande est soumis au paiement

effectif par la banque de l’Acheteur. Le Site permet de transmettre les coordonnées

bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée

par cryptage SSL).

Par chèque bancaire, compensable dans une banque française exclusivement, à l’ordre

de VERSION VOYAGES. Les délais d’expédition des Flying Pass seront calculés

à partir de la date de réception du chèque. Le chèque doit être adressé à l’adresse

suivante :

VERSION VOYAGES

2 bis rue de Verdun

64320 BIZANOS avec mention impérative du numéro de commande au dos du

chèque. A défaut de mentionner ce numéro, la commande peut ne pas être validée et

risque même d’être annulée. Dans ce dernier cas, votre chèque vous sera retourné.

 

3 : RECLAMATION-DROIT DE RETRACTATION-REGLEMENT DES LITIGES

 

3.1 : Reclamation

Toute demande d’informations et de précisions quant à,l’achat, le remboursement, l’échange, le fonctionnement des Coffrets, doit être nous être adressée soit par téléphone au 05 59 98 52 52  (prix d’un appel local) du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h hors jours fériés, soit par l’intermédiaire de notre Site en se reportant à la rubrique « Nous contacter ».

 

 

3.2 : Droit de retractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Acheteur ou le Bénéficiaire ont un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du ou des Coffrets Flying Pass par l’Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire. Il n’est pas nécessaire d’avoir à justifier les motifs, et aucune pénalité n’est à payer, à l’exception des frais de livraison (hors frais de livraison standard) et de retour qui resteront à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur ou  le Bénéficiaire nous informe de sa décision de rétractation en nous adressant, le bordereau de rétractation ci après ou toute autre déclaration précisant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21 :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

A l’attention de : VERSION VOYAGES 2 bis rue de verdun 64320 BIZANOS ou en contactant directement le Service Client au 05 59 98 52 52  (lun-ven 9h30-17h hors jours fériés) ou par e-mail : retractation@versionvoyages.fr

 

« Je vous notifie par la présente ma volonté d’exercer mon droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, sur le Coffret(s) Cadeaux(s) Flying Pass acheté(s) sur www.flyingpass.fr

Commande du [date de la commande], reçue le [date de la réception par le client] »

Nom et prénom* : [à remplir]

Mon adresse postale : [à remplir]

Mon adresse e-mail*: [à remplir]

Numéro commande*: [à remplir]

Motif : [à remplir]

Date *: [à remplir]

Lieu* : [à remplir]

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire papier) :

* : champs obligatoires

 

 

Imprimez le bon de rétractation

 

 

Les Coffrets Cadeaux Flying Pass devront être renvoyés à l’adresse suivante : VERSION VOYAGES –  2 Bis rue de verdun – 64320 – BIZANOS

Conformément aux conditions de l’article L. 121-2, les retours donneront lieu à un remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du Coffret Cadeau en parfait état ou en fournissant la preuve d’expédition.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Nous nous réservons le droit de refuser tout retour transmis au-delà du délai légal de rétractation.

Le remboursement se fera selon le moyen de paiement initial utilisé pour la transaction et n’occasionnera pas de frais pour le Client.

3.3 : Règlement des Litiges

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Version Voyages fait appel à un médiateur pour les litiges de consommation liés à une commande de Flying Pass.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige doit être exposé préalablement par écrit au Service Réclamations de Version Voyages – 2 bis rue de verdun – 64320 BIZANOS. A défaut de règlement amiable, le Client pourra saisir la médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisie en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com

Le client peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne. https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

 

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

A défaut d’un règlement amiable du litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

 

4 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve,

les données conservées dans les bases de données de VERSION VOYAGES ont force

probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent

des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante

que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

 

5 : LIVRAISON

5.1 : Disponibilité des Flying Pass

Les Flying Pass sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités

limitées des Fournisseurs et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps

des Flying Pass.

En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé de cette

indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir.

En cas de disponibilité des produits, VERSION VOYAGES s’engage à honorer toute

commande de Flying Pass de la part du client.

Si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock, vous pouvez annuler

votre commande. Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans un

délais de 14 jours au plus tard de leur versement ;

5.2 : Lieu de livraison

VERSION VOYAGES expédie les Flying Pass uniquement en France Métropolitaine.

Les Flying Pass vous seront livrées à l’adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de

votre commande. La responsabilité de VERSION VOYAGES ne saurait donc en aucun cas

être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence de votre part lors de la livraison de la

Flying Pass ou en cas d’erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande.

5.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison

La livraison s’effectuera par Colissimo suivi ou par Chronopost selon l’option que

vous aurez choisie.

Vous recevrez un e-mail confirmant l’expédition de votre commande qui précisera un

numéro de suivi transporteur vous permettant ainsi de suivre l’acheminement de votre

commande.

Sauf mentions contraires sur le Site, les délais d’expédition, qui varient selon le mode de

paiement, sont les suivants :

Si vous payez par carte bancaire, et que vous commandez un Flying Pass, un jour

ouvré, avant 12h00, le coffret cadeau sera expédié le jour même.

Si vous payez par chèque bancaire, le Flying Pass sera expédiée dés réception du

chèque.

Sauf mentions contraires sur le Site, les délais de livraison, qui varient selon le mode et le lieu

de livraison, sont les suivants :

Option Colissimo suivi :

A titre indicatif, le service Colissimo suivi permet la délivrance du Flying Pass sur

l’ensemble du territoire français métropolitain entre 3 et 5 jours ouvrés à compter de

l’expédition de la commande.

Option Chronopost :

Si vous commandez un Flying Pass avant 15H00, votre Flying Pass vous sera

livré le lendemain.

Si vous commandez un Flying Pass après 15h00, votre Flying Pass vous sera

livré le surlendemain.

Ces informations sont communiquées par Colissimo ou Chronopost et ne vous sont

retransmises qu’à titre indicatif.

Nous vous rappelons que les livraisons n’ont pas lieu le samedi.

5.4 : Frais de port

Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Flying Pass de la

façon suivante :

Pour le mode de livraison standard, soit le Colissimo suivi :

Commande d’un Flying Pass: 7 € TTC

Commande de 2 Flying Pass: 8 € TTC

Commande de 3 Flying Pass: 9 € TTC

Commande supérieure à 3 Flying Pass: 9 € TTC + 0,5 € TTC par Flying Pass

supplémentaire commandée.

Pour le mode de livraison en Chronopost, le service de livraison est facturé 15 €, puis1

€ par Flying Pass supplémentaire.

A partir du 4ème Flying Pass commandé, le service de livraison est facturé 17€, puis

1€ par Flying Pass supplémentaire.

 

6 : NON CONFORMITE

6.1 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants

Tout Flying Pass livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part de l’Acheteur et

d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou

totale.

L’Acheteur devra également indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre

recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du Flying Pass contesté.

En l’absence de réserves, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet

d’aucune contestation ultérieure auprès de VERSION VOYAGES.

6.2 : Erreur de VERSION VOYAGES

L’Acheteur devra formuler par lettre ou email (rubrique « Contact » du Site), sous 72 heures

ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Flying Pass

commandés.

Toute réclamation relative aux Flying Pass commandés, non effectuée dans les règles

du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera

VERSION VOYAGES de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

 

7 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance de la (ou des)

Flying Pass à l’Acheteur.

 

8 : LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB

Le site Web de VERSION VOYAGES peut contenir des liens vers d’autres sites Web non

gérés par VERSION VOYAGES. Lesdits liens, sont donnés à titre de référence. VERSION

VOYAGES n’exerce aucun contrôle de ces sites Web et décline toute responsabilité quant à

leur contenu.

La présence de liens vers d’autres sites Web n’implique pas que Version Voyages promeuve,

avalise, garantisse ou recommande ces sites Web. Les liens présents sur le site Web de

VERSION VOYAGES sont fournis à titre référentiel sans aucune volonté de valoriser leurs

contenus, propriétaires, services ou produits respectifs.

 

9- : DROITS D’AUTEUR, MARQUE ENREGISTREE, LOGICIEL

La totalité du contenu du site Web Flying Pass (incluant, sans caractère limitatif, textes,

graphiques, logos, icônes, images, archives audio et logiciels) est la propriété exclusive

de VERSION VOYAGES ou de ses fournisseurs de contenu. Il est protégé par les normes

nationales et internationales relatives à la propriété industrielle et intellectuelle. La gestion (à

savoir la compilation et l’organisation) de la totalité du contenu du site Web Flying Pass est

la propriété exclusive de VERSION VOYAGES ; elle est protégée par les normes nationales

et internationales relatives à la propriété industrielle et intellectuelle. La totalité du logiciel

utilisé sur le site Web Flying Pass ou de ses fournisseurs est protégée par les lois nationales et

internationales relatives à la propriété industrielle et intellectuelle.

Toute utilisation illicite du contenu du site Web est strictement interdite, y compris

la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la publication ou la

représentation partielle ou totale de son contenu.

Toute utilisation des images contenues sur le site www.flyingpass.travel, en dehors du S Web

et sans l’accord express de VERSION VOYAGES ou de ses fournisseurs, est strictement

interdite.

Flying Pass, VERSION VOYAGES et les autres noms de produits, de services, de graphiques

et les logos de VERSION VOYAGES sont des marques déposées de VERSION VOYAGES.

Les dénominations des autres produits, services et sociétés mentionnées dans ce document

peuvent être des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

 

III – CONDITIONS D’UTILISATION DU FLYING PASS

1- Modalités

Le coffret contient une carte à code valable un an après l’achat du coffret Flying Pass, hors

période de fêtes de fin d’année (du 20 décembre au 2 janvier inclus).

Le coffret, une fois activé sur le Site, permet de bénéficier d’un vol aller/retour pour, en

fonction du coffret activé, un ou deux passagers adultes obligatoirement sur le même vol

dans le premier niveau de la classe économique de réservation sur une compagnie régulière

agréée par la Direction Générale de l’Aviation Civile.

Le bénéficiaire peut réserver jusqu’à 30 jours avant la date de départ choisie incluant

obligatoirement une nuitée du samedi au dimanche sur place avec retour avant la date de fin

de validité de son Flying Pass.

Les vols sont au départ des aéroports et vers les destinations proposés par chaque coffret

sous réserves de leur desserte directe par chaque aéroport de départ. Les open jaw ne sont pas

acceptés ; le client doit partir et revenir d’un même point non modifiable.

Il sera déclenché une émission électronique du ou des deux billets sous réserve de

disponibilité dans la classe réservation précitée. Les billets sont nominatifs, non cessibles, non

transmissibles.

Une fois émis, tous nos billets ne sont ni modifiables, ni repris, ni remboursables et ce, pour

quelque raison que se soit.

La société VERSION VOYAGES s’engage à ce que tous les cartes activées soient acceptées

jusqu’à leur date de fin de validité et ce, aux conditions financières telles qu’expressément

définies au moment du contrat sous réserve toutefois des disponibilités des Fournisseurs sur

lesquels VERSION VOYAGES n’a aucun contrôle.

En cas de non utilisation, de perte ou de destruction de la carte Flying Pass, ni l’Acheteur, ni

le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement.

2- Taxes Aériennes

Les coffrets Flying Pass n’incluent pas les taxes aériennes.

Les taxes aériennes regroupent la redevance passager, perçue par l’aéroport au titre de

l’utilisation de ses aérogares, les surcharges compagnie aériennes, la taxe aviation civile, la

taxe sûreté sécurité.

Le montant de cette taxe est très variable. Elle dépend notamment de la compagnie aérienne

et de l’aéroport ou des terminaux utilisés lors du vol. Les gros aéroports ont des taxes

généralement plus élevées que les petits.

Les compagnies régulières « majors » appliquent souvent des taxes plus élevées que les

compagnies de moindre importance qui occupent parfois des terminaux ou des aéroports

secondaires. Le montant est laissé à la libre appréciation de chaque transporteur.

Ces taxes évoluent dans le temps en fonction de tous ces paramètres.

Par conséquent, le coffret Flying Pass est HORS taxes aériennes.

Chaque utilisateur s’acquittera du montant de la taxe aérienne au réelle en fonction de son

choix : aéroport de départ et d’arrivée, compagnie aérienne retenue, date de départ choisie.

Les taxes aériennes vers les destinations présentes dans l’offre du coffret seront donc à payer

en plus par chaque Acheteur et/ou Bénéficiaire lors de sa réservation sur le Site.

3- Acheteur – Bénéficiaire

Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne serait pas le Bénéficiaire du Coffret cadeau, il incombe

à l’Acheteur de porter immédiatement à la connaissance du Bénéficiaire les présentes

conditions.

Le Coffret cadeau remis au Bénéficiaire n’est valable qu’accompagné de sa carte. Le

Bénéficiaire est informé que le Coffret cadeau ouvre le droit à l’accès aux prestations dans

la limite des disponibilités. En cas de non utilisation, de perte, de vol ou de destruction de

la carte qui l’accompagne, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à

aucune compensation de quelque nature que ce soit. Compte tenu du rôle actif du Bénéficiaire

dans le choix de la mise en oeuvre du Coffret cadeau (date et produit), VERSION VOYAGES

ne saurait être tenue pour responsable de l’indisponibilité de la Prestation sélectionnée à la

date souhaitée.

La fourniture de la Prestation est soumise aux conditions contractuelles spécifiques de

VERSION VOYAGES ou autres partenaires, notamment en termes d’annulation ou de

modification de la réservation, de limite d’âge, ou encore de condition physique du ou des

Bénéficiaires, des conditions météorologiques, des faits d’un tiers (mouvement social des

bagagistes, aiguilleurs du ciel, pilotes, personnel au sol…), et sous réserve des disponibilités

de l’offre du Partenaire. Il incombe donc au Bénéficiaire de se renseigner auprès de

VERSION VOYAGES sur l’existence des éventuelles conditions spécifiques. Tout refus de

la part d’un Partenaire de fournir la Prestation pour les raisons précédemment citées ou, plus

largement, pour non-respect de ses conditions spécifiques ne saurait être considéré comme

une quelconque discrimination ni entraîner une quelconque responsabilité de la part de

Version Voyages.

IV – CONDITIONS DE RESERVATION

1- Principe de réservation

Pour effectuer sa réservation, le Bénéficiaire :

– se connecte au site internet www.flyingpass.travel

– indique son code d’activation et son mot de passe qui sont indiqués respectivement

au recto et au verso de votre spécimen flying pass au fond du Coffret.

– s’informe sur toutes les destinations, tous les vols réguliers, tous les horaires, toutes

les dates et toutes les compagnies aériennes disponibles qui lui sont proposées par son

coffret Flying Pass.

– confirme son acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation.

– réserve et confirme le vol Aller/Retour de son choix, pour un ou 2 adultes, (prévalidation

par un premier clic).

– s’acquitte des taxes aérienne correspondantes et frais complémentaires

facultatifs (assurances annulation/ rapatriement, demande de transferts aéroports,

hébergement,…) via le système de paiement sécurisé du Site (validation définitive par

le second clic).

– réceptionne sa confirmation par un premier email et son ou ses deux billets

électroniques par un second email sous 48H.

Jusqu’à réception du billet électronique, VERSION VOYAGES pourra modifier les

informations préalablement données.

Toutes les réservations de vols réalisées sur notre Site sont considérées comme des

commandes immédiates et confirmées de billets d’avion.

La réalisation de la commande implique l’accord du ou des deux passagers sur leurs noms, les

dates, les vols, et les conditions de ceux-ci ainsi que leur acceptation tout à la fois respective

et conjointe de nos conditions générales de vente.

Si tout est correct, le coffret Flying Pass sera définitivement consommé et le montant des

prestations annexes (taxes aériennes, assurances, billet complémentaire,…) sera débité de

votre carte bleue.

Vous recevrez un courrier électronique de confirmation de votre réservation.

Ne vous rendez pas à l’aéroport tant que vous n’avez pas reçu le deuxième courrier

électronique de confirmation de VERSION VOYAGES. Ce deuxième courrier électronique

vous est envoyé après avoir vérifié que la réservation a été réalisée avec succès dans le

système et que votre carte a accepté le débit total.

2 – Incidents lors de l’émission

VERSION VOYAGES décline toute responsabilité dans le cas où vous ne recevriez pas le

courrier électronique de confirmation en raison de problèmes avec votre compte de courrier

électronique ou votre serveur. Nous vous rappelons que vous devez consulter votre courrier

électronique dans les 24 / 48 heures après avoir réalisé la réservation.

Nous vous informons également qu’un agent de voyages vérifiera votre réservation

pour s’assurer que nous disposons de toutes les informations nécessaires avant d’émettre

votre billet. Dans le cas où nous ne pourrions pas vous localiser ou n’aurions pas reçu la

documentation demandée par courrier électronique, votre réservation pourrait être annulée.

Si, lors du débit sur votre carte de paiement, l’institution bancaire ne nous autorise pas

l’opération, nous vous informerons du problème par courrier électronique afin de vérifier si les

données que vous nous avez indiquées sont correctes ou de nous indiquer une autre carte de

paiement. En l’absence de réponse de votre part sous 24 heures à compter de notre demande

de renseignement(s), la réservation sera automatiquement annulée.

3 – Disponibilité des réservations et accords entre les compagnies aériennes

En fonction des transporteurs, toutes les classes de réservation ne sont pas disponibles sur

toutes les destinations et/ou à certaines périodes. Si la compagnie s’aperçoit que la demande

ne suit pas l’offre elle se réserve le droit d’ouvrir ou de fermer temporairement certaines

classes afin de mieux remplir ses avions. Au sein de la classe Economique de chaque

compagnie aérienne, plusieurs niveaux sont proposés dont le nombre, la tarification, la

quantité de place mise à disposition diffèrent selon les transporteurs. Ces niveaux tarifaires se

différencient entre eux par la flexibilité des billets, des services proposés à bord ou du nombre

de miles à créditer sur leur programme de fidélité. Le Flying Pass ouvre l’accès uniquement

au premier niveau de la classe économique avec l’émission de billets non modifiables, non

remboursables.

Nous vous informons que certaines compagnies aériennes ne mettent pas à jour la

disponibilité réelle dans le système de réservation aérienne auquel notre système est connecté.

Bien que nous nous efforcions de maintenir la disponibilité réelle, il est parfois possible que

la compagnie rejette la réservation. Cette erreur ne dépendant pas de VERSION VOYAGES,

nous déclinons toute responsabilité le cas échéant. Si cela se produit, nous vous contacterons

par courrier électronique.

En général, le nombre de sièges disponibles dans chacun des vols n’est déterminé que par les

compagnies aériennes.

Il est également possible que le système de réservation cesse d’effectuer automatiquement la

demande de places d’avion, en raison du choix de compagnies aériennes qui n’ont pas d’accord

entre elles, ce qui rend impossible l’émission des billets d’avion.

4 – Réservations dupliquées

VERSION VOYAGES décline toute responsabilité quant aux réservations que l’Acheteur

et/ou le Bénéficiaire effectue en double, dans le cadre du coffret cadeau acheté et/ou pour

prestations annexes (taxes aériennes, assurances, billet complémentaire,…), sur le site internet

www.flyingpass.travel.

Le Site n’empêche pas la réalisation de réservations « impossibles » comme, par exemple,

deux vols à la même heure vers différentes destinations, ou bien un vol et un hôtel à des

destinations différentes. Si l’Utilisateur réalise des réservations de ce type, VERSION

VOYAGES décline toute responsabilité.

5 – Billet Électronique

Le Flying Pass génère un billet électronique ou e-ticket qui est enregistré directement dans le

système de réservation de la compagnie aérienne et ce, en toute sécurité. Il ne génère pas de

documents ou de billets sur papier, et est identifié à tout moment à l’aide du localisateur de

réservation.

En cas de perte ou de vol du billet d’avion, l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire doit

immédiatement le signaler à la société VERSION VOYAGE qui lui délivrera par tout moyen

à sa convenance un duplicata de son titre de transport moyennant le paiement de quinze (15) €

de frais de réémission.

Les billets d’avion doivent impérativement être présentés à la compagnie lors de

l’enregistrement. Depuis le 1er juin 2008, l’association internationale du Transport Aérien

(IATA) impose de nouvelles règles en matière d’émission de titres de transport aérien. A

compter de cette date, les agences de voyages et les compagnies aériennes ont l’obligation

d’émettre les titres de transport sur support électronique uniquement (billet électronique ou «

e-ticket »).

Malgré l’affichage disponible d’un parcours aérien, VERSION VOYAGES pourrait être dans

l’impossibilité d’honorer la réservation. En effet, en raison de contraintes techniques propres

aux systèmes des compagnies aériennes et pour certaines situations ; l’émission de billet sur

support électronique peut s’avérer impossible. Cette situation indépendante de la volonté de

VERSION VOYAGES ne peut engager sa propre responsabilité.

Les vols directs peuvent être continus ou comporter une ou plusieurs escales (selon les

compagnies aériennes, il s’agit d’un même vol car le numéro de vol est identique) avec

changement ou non d’appareil sans que VERSION VOYAGES en soit informée.

Le transporteur se réserve le droit en cas de faits indépendants de sa volonté ou contraintes

techniques, d’acheminer les passagers par tout mode de transport de son choix avec une

diligence raisonnable, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être revendiqué par eux.

6 – Les taxes, frais et redevances par pays

Le prix du ou des deux billets peut comprendre un certain nombre de taxes, frais et

redevances imposés au transport aérien par des administrations gouvernementales. Ils

représentent parfois une partie significative du coût du transport aérien et ne sont pas incluses

dans le Flying Pass (cf. art. III- 2). Le tarif est indiqué dans les cases « Taxes aériennes ».

Par ailleurs, vous pourrez être amené à régler localement certaines taxes et redevances qui

n’auraient pas déjà été perçues.

V – CONDITIONS D’EMBARQUEMENT

Chaque destination présente des particularités quant aux formalités d’entrée, vaccins, etc., qui

varient en outre selon la nationalité du passager.

Vous êtes tenu de réunir ces informations. VERSION VOYAGES décline toute responsabilité

en cas d’incident, quel qu’il soit, découlant du non respect de ces normes officielles. Nous

vous conseillons donc de toujours vérifier les différentes formalités de la destination choisie

ou des pays de transit, ainsi que le temps nécessaire pour réaliser toute démarche à ce sujet.

Sans la documentation nécessaire, il ne vous sera pas permis de voyager. Si vous n’êtes pas

sûr de la réglementation applicable à chaque cas, consultez les ambassades / consulats des

pays concernés par votre voyage.

L’Acheteur et/ou le Bénéficiaire est tenu de visiter la page Web www.diplomatie.gouv.fr/fr,

correspondant au Ministère des affaires étrangères, pour consulter la situation et les exigences

du ou des pays concernés par son voyage afin d’en connaître les caractéristiques et les risques

éventuels.

L’Acheteur et/ou le Bénéficiaire devra donc s’assurer, sous sa seule responsabilité, qu’il

remplit toutes les obligations, et notamment de la validité de ses papiers d’identité et de ses

vaccins, nécessaires au franchissement des frontières.

1 – Présentation à l’aéroport

Pour les vols domestiques, la présentation au comptoir d’enregistrement doit se faire une

heure et demie avant le départ du vol. Pour les vols internationaux, la présentation doit se

faire deux heures avant le départ du vol.

Le non respect de ces directives par l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire exempte VERSION

VOYAGES de toute réclamation ultérieure.

Si l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire organise lui-même son pré et/ou post acheminement,

la responsabilité de VERSION VOYAGES ne saurait être recherchée en cas d’arrivée

tardive. Lorsque la ville ou le lieu d’arrivée ou de départ comporte plusieurs aéroports, le

transporteur peut décoller/atterrir indifféremment sur l’un ou l’autre sans donner lieu à un

dédommagement. Par exemple à Paris le transporteur peut être amené à atterrir à Orly ou à

Roissy Charles de Gaulle. Les frais de navettes (taxis, bus, parking, etc.) sont à la seule charge

de l’Acheteur et/ou du Bénéficiaire.

2 – Transporteurs

Pour une même destination seule VERSION VOYAGES est compétente à choisir le

transporteur. Le client ne pourra choisir la compagnie empruntée. D’autre part le transporteur

se réserve le droit de sous-traiter son vol à une compagnie partenaire.

VERSION VOYAGES s’engage à effectuer le transport sur des compagnies aériennes

régulières, ayant droit de trafic international conformément aux recommandations de la

DGAC en vigueur. En vertu de l’article 9 du Règlement européen 2111/2005 du 14 décembre

2005, la liste des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans la Communauté

Européenne peut être consultée sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/transport/air-ban/

list_fr.htm.

VERSION VOYAGES se réserve le droit de substituer un transporteur à un autre ci celui-ci

venait à manquer à ses obligation de sécurité.

Conformément aux articles R-211-15 et suivants du code du tourisme français, l’Acheteur

et/ou le Bénéficiaire est informé de l’identité du ou des transporteurs contractuels ou de fait,

susceptibles de réaliser le vol acheté. VERSION VOYAGES informera l’Acheteur et/ou le

Bénéficiaire de l’identité de la compagnie aérienne effective qui assurera le ou les vol(s). En

cas de changement de transporteur, l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire en sera informé par le

transporteur contractuel ou par VERSION VOYAGES, par tout moyen approprié, dès lors

qu’il en aura connaissance et au plus tard lors de l’enregistrement ou de l’embarquement pour

les vols en correspondance.

Les horaires, le type d’appareil et le routing sont communiqués à titre indicatif.

Conformément au Règlement (CE) 261/2004 établissant les règles communes en matière

d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation

ou de retard important d’un vol et sous certaines conditions, le transporteur est en droit de

modifier tout ou partie de ces éléments.

Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait de l’Acheteur et/

ou du Bénéficiaire ne donnera droit à aucun remboursement, total ou partiel, en particulier

toute place d’avion à l’aller et au retour.

Tous les tronçons des billets doivent être utilisés, et dans l’ordre, faute de quoi la compagnie

aérienne se réserve le droit de réajuster le tarif ou d’annuler les places.

3 – Mineurs

Les passagers mineurs doivent obligatoirement voyager avec une carte d’identité ou un

passeport, selon le cas et être accompagnés par leurs parents ou tuteur légal.

Notez que le livret de famille n’est pas un document d’identification valide pour voyager. Les

enfants âgés de moins de 2 ans (sigle INF) sont ceux qui à la date du vol (aller et retour) n’ont

pas fêté leur 2 ans et n’occupent pas de siège. S’ils occupent un siège, ils sont traités de la

même façon que les enfants dont l’âge est compris entre 2 et 11 ans.

Bébés âgés de moins de 8 mois : sur les vols intercontinentaux, les compagnies aériennes

mettent parfois à la disposition des passagers un couffin. Ces couffins ne peuvent être réservés

via le site. VERSION VOYAGES ne pourra être responsable de l’absence ou du nombre

insuffisant de couffins sur les vols réservés.

4 – Femmes enceintes et bébés

Les lignes aériennes membres de l’IATA (Association de Transport Aérien International) ont

convenu les recommandations suivantes pour le transport des femmes enceintes et des bébés :

  • Normalement, le transport aérien est sûr pour une femme enceinte.
  • Toutefois, la plupart des lignes aériennes restreignent leur acceptation.
  • Par ailleurs, le transport aérien n’est pas recommandé entre le dernier mois de grossesse

et jusqu’à 7 jours après la naissance.

La norme générale recommande que la femme enceinte soit en mesure de présenter une

autorisation médicale datant de moins de 15 jours pour pouvoir voyager :

  • à partir de la 28e semaine de grossesse ;
  • si l’accouchement est attendu dans moins de 4 semaines à compter de la date de départ ;
  • si une complication est attendue dans l’accouchement.

Quoi qu’il en soit, la compagnie aérienne se réserve le droit de refuser l’embarquement dans

le cas où elle observe un risque chez la passagère. VERSION VOYAGES ne saurait en être

tenue pour responsable et les prestations ne feraient l’objet d’aucun remboursement, ni reprise

ou encore ni échange.

Le voyage en avion n’est pas recommandé pour les bébés prématurés ou âgés de moins de 15

jours.

Les changements de pression dans la cabine peuvent causer des douleurs au bébé, raison pour

laquelle il sera nécessaire de les soulager à l’aide d’un calmant.

Les bébés sont sujets à la déshydratation, et il est donc recommandé de les maintenir bien

hydratés avant et pendant le vol.

Quoi qu’il en soit, la compagnie aérienne se réserve le droit de refuser l’embarquement dans le

cas où il observe un risque quelconque.

5 – Vols avec des passagers en transit ou à destination des Etats Unis

Informations documentaires des passagers en transit ou à destination des États-Unis

Conformément aux exigences du gouvernement des États-Unis, les compagnies aériennes sont

légalement obligées de permettre au Bureau des douanes et de protection des frontières (CBP)

des États-Unis d’accéder à certaines données du voyage et de la réservation des passagers qui

volent en provenance, en transit ou à destination des États-Unis.

Ces données sont utilisées principalement pour prévenir et combattre le terrorisme, le crime

organisé et autres graves offenses criminelles transnationales.

Le Secrétariat du Département de sécurité interne des États-Unis d’Amérique exige à tous les

passagers qui voyagent (vers / à travers) les États-Unis et Porto Rico, un passeport à lecture

mécanique ou, en son absence, le passeport conventionnel et un visa à lecture mécanique. Par

ailleurs, les mineurs citoyens de pays participant au Programme d’exemption de visa (V W P)

et qui sont inclus dans le passeport de leurs parents, ne pourront plus voyager aux États-Unis

avec ce passeport. Ils devront avoir leur propre passeport à lecture mécanique (MRP).

Nous vous prions d’être attentif en cas de vols à destination d’un pays tiers en transit aux

États-Unis / Porto Rico, et de consulter l’Ambassade américaine.

Les documents suivants sont en effet nécessaires :

  • Un visa de transit ;
  • Un passeport électronique.

Les compagnies aériennes sont obligées d’examiner exhaustivement la documentation de

tous les passagers et de ne les accepter à bord que s’ils remplissent ces nouvelles conditions.

Version Voyages décline toute responsabilité en cas de refus d’embarquement dû au non

respect d’une des exigences ci-dessus.

Si vous avez des questions sur la documentation requise pour voyager aux / à travers

les États-Unis, vous pouvez consulter l’ambassade des États-Unis dans votre pays.

L’ambassade des États-Unis en France met à la disposition du public la page Web http://

french.france.usembassy.gov/ pour des informations sur les visas.

VI – MODIFICATION-ANNULATION-RECLAMATION

Les modifications d’horaires ou d’itinéraires, d’escales, changements d’aéroport, retards,

correspondances manquées, annulations de vols font partie des contraintes spécifiques au

transport aérien. Ces situations sont, le plus souvent, liées à l’encombrement ponctuel de

l’espace aérien, au respect des règles de la navigation aérienne, aux impératifs de sécurité

et de vérification des appareils. En cas de respect des dispositions du Règlement (CE) 261/

2004 régissant les droits des passagers lors d’un transport aérien, VERSION VOYAGES ne

pourra être tenue responsable pour les cas précités, ainsi que pour tous faits imputables à des

cas fortuits, des cas de force majeure (grèves, intempéries, guerres, catastrophes naturelles,

épidémies, attentats, incidents techniques etc.), du fait de tiers ou de l’Acheteur et/ou du

Bénéficiaire (présentation après l’heure de convocation à l’aéroport, refus d’enregistrement ou

d’embarquement pour non-respect des formalités de police, santé ou douane, non-présentation

à l’embarquement, etc…).

Les frais éventuels résultant de ces imprévus (taxi, hôtel, parking, pré et/ou post

acheminement aérien etc.) sont à la seule chargede l’Acheteur et/ou du Bénéficiaire.

Dans tous les cas, les responsabilités des compagnies aériennes, de ses représentants, agents

ou employés, ne sont limités, en cas de dommages, plaintes ou réclamations, qu’au strict

transport aérien des passagers et de leurs bagages comme précisé sur les conditions du contrat

de transport conclu entre le Fournisseur et de l’Acheteur et/ou du Bénéficiaire .

1 – Assurance annulation

VERSION VOYAGES et la société d’assurance TMS Contact vous offrent la possibilité de

souscrire à une assurance annulation.

Nous vous recommandons d’y souscrire si vous souhaitez être couvert en cas d’annulation

pour des raisons de santé, une perte de travail ou autres imprévus. L’assurance annulation

vous permet en outre de bénéficier du remboursement dans de plus brefs délais que ceux

appliqués par certaines compagnies aériennes qui peuvent être de plusieurs mois.

2 – Conditions de modification et/ou d’annulation de vols

Modifications :

Si vous souhaitez effectuer une modification ou une annulation, vous devez le notifier à

VERSION VOYAGES et vous informer, si l’opération est possible, si elle entraîne des

pénalités et quelles sont les démarches.

Vous devez envoyer DE TOUTE URGENCE un courrier électronique à

modification@flyingpass.travel ou appeler le numéro indiqué sur votre email de confirmation

et attendre qu’un de nos agents vous confirme, ou non, la modification ou l’annulation.

VERSION VOYAGES vous informera du coût de ces modifications si elles sont possibles.

Notez que, dans le cas des tarifs non limités, la non annulation donne lieu à ce que l’on

appelle « no show » et, par conséquent, à la perte totale du droit au remboursement.

Pour les urgences de week-ends, y compris s’il s’agit de modifications et d’annulations,

vous devez envoyer un courrier électronique à urgence@flyinpass.travel notifiant toute

modification que vous souhaitez apporter à votre réservation.

Annulations :

Les réservations sont définitives et VERSION VOYAGES émet les billets réservés à partir

des informations indiquées par l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire. C’est pourquoi nous vous

prions de vérifier attentivement les dates, l’origine, la destination et les noms des passagers.

Rappelez-vous que, lorsque vous réservez, vous manifestez votre intention d’acheter le

billet et, dans le cas où vous décideriez d’annuler l’opération, cela peut entraîner des frais

d’annulation ou bien, conformément aux normes de la compagnie aérienne concernée, ne pas

donner droit au remboursement.

S’il vous est impossible de voyager, vous devez demander un remboursement à votre

assurance à condition que les conditions soient applicables. Pour être remboursé en cas

d’imprévus, nous vous recommandons de souscrire à l’assurance annulation, proposée sur

notre Site.

3 – Modification des prénoms et/ou des noms d’une réservation

Il n’est pas possible de changer les prénoms ou les noms d’une réservation ou d’un billet. Dans

le cas où il est nécessaire de modifier les prénoms ou les noms, il faudra annuler la réservation

et seules les taxes aériennes pourront être remboursées.

Puisqu’il est impossible de modifier les noms, nous vous prions d’être particulièrement

attentif lorsque vous saisissez les prénoms et les noms des passagers, car ils doivent coïncider

avec la documentation présentée à l’aéroport le jour du vol. Si les données du billet ne

coïncident pas avec les documents présentés à la compagnie aérienne, celle-ci pourra refuser

l’embarquement, cas dans lequel VERSION VOYAGES décline toute responsabilité.

4 – Remboursements

Le passager n’a droit à aucun remboursement dans le cas où l’embarquement lui est refusé

pour un des motifs suivants :

  • Non présentation des documents exigés (passeport, visa, certificat de vaccination…) ;
  • Présentation de documents de voyage non valides ou périmés ;
  • Non respect de toutes les lois applicables ;
  • Circonstance indépendante de VERSION VOYAGES ou de la compagnie aérienne.

En plus des frais éventuels établis par chaque compagnie aérienne, toute modification ou

réémission volontaire demandée par le passager et impliquant des changements de date,

de trajets ou de noms, sous réserve que ceux-ci soit autorisés par la compagnie aérienne,

entraînera le paiement à VERSION VOYAGES par l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire de frais

de gestion de cinquante (50) euros par personne et par modification.

5 – Bagages

Sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale

IATA sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables,

corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets non

autorisés par les Etats.

Pour une meilleure information préalable, VERSION VOYAGES invite l’Acheteur à visiter

le site de la Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) pour prendre connaissance

des mesures, et à télécharger le document relatif aux mesures de restriction sur les liquides

contenus dans les bagages en cabine.

Chaque compagnie aérienne adopte sa propre politique en matière d’articles non autorisés

dans les bagages.

VERSION VOYAGES ne peut être tenue pour responsable en cas de refus de la compagnie

d’embarquer un bagage. En cas de refus d’embarquement du bagage par le transporteur,

VERSION VOYAGES ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit ou ne devra

quelque indemnité que ce soit.

Bagage à main ou en cabine (tout bagage non enregistré en soute) : Chaque compagnie a sa

propre politique. De manière générale, le Fournisseur admet un seul bagage en cabine par

passager dont la circonférence n’excède pas 115cm et dont le poids n’excède pas 5Kg. Ces

indications peuvent varier selon le type d’appareil. Ce bagage reste sous la responsabilité de

l’Acheteur et/ou du Bénéficiaire pendant toute la durée du voyage.

Bagage en soute : Chaque compagnie a sa propre politique. De manière générale, le

Fournisseur autorise une franchise de 20Kg de bagage par passager sur les vols réguliers

(classe économique). En cas d’excédent, s’il est autorisé, le passager devra s’acquitter d’un

supplément auprès de la compagnie aérienne, à l’aéroport.

En cas de perte, d’avaries, de vols d’effets personnels et/ou de bagages à l’arrivée du vol

(aller et/ou retour), le Bénéficiaire et/ou l’Acheteur doit impérativement établir un constat

d’irrégularité bagages avant toute sortie définitive de l’aéroport. Une fois le constat établi, le

Bénéficiaire et/ou l’Acheteur est invité à adresser à la compagnie aérienne la déclaration en

y joignant les originaux des pièces dans un délai de 21 jours à compter du jour du sinistre.

Au-delà de ce délai, la demande sera rejetée conformément aux dispositions de la convention

internationale de Montréal.

VERSION VOYAGES ne peut être tenue responsable de tous refus d’embarquement ou

confiscation d’objet jugé dangereux par la compagnie ou les autorités aéroportuaires. Il est de

la responsabilité de l’Acheteur et/ou du Bénéficiaire de se renseigner des objets interdits en

soute ou en cabine.

6 – Frais divers

VERSION VOYAGES applique des frais de service pour l’achat de billets de compagnies

aériennes.

Les frais de service comprennent les coûts de gestion et d’émission du billet, ne sont en aucun

cas remboursables et sont indépendants du tarif choisi par l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire . Ils

sont à nouveau appliqués en cas de modification.

Les frais bancaires sont fonctions du type de paiement que vous choisissez.

Des frais additionnels seront appliqués dans les cas suivants :

Demandes de modification ou de remboursement (frais de gestion de 50 euros par personne et

par modification) ;

Frais de réémission des billets électronique (15 euros par billet)

Vous pouvez envoyer votre demande de facture à l’adresse électronique

facture@flyingpass.travel

VII – LIMITES DE RESPONSABILITE

La limitation de responsabilités de VERSION VOYAGES découle de l’application de la

législation en vigueur et spécifiquement celle régissant les opérateurs de voyages et de

séjours. VERSION VOYAGES décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou

indirects subis ou dommages émergents ou encore dommages immatériels suite à la vente

d’un produit ou service offert, et qui seraient occasionnés pour une cause indépendante de

VERSION VOYAGES ou par négligence du fournisseur du service ou du produit.

VERSION VOYAGES propose aux Acheteurs et/ou Bénéficiaires des coffrets cadeaux

permettant de bénéficier d’une Prestation proposée et exécutée par l’un des Fournisseurs.

La responsabilité de VERSION VOYAGES se limite donc à celle d’un mandataire pour

toutes les prestations proposées sur le Site, hors forfait touristique au sens de l’article L. 211-

2 du Code du tourisme car la responsabilité de plein droit prévue à l’article L. 211-16 du Code

du tourisme est exclue conformément à l’article L. 211-17 du Code du tourisme.

En matière de forfaits touristiques, la responsabilité de VERSION VOYAGES est définie par

l’article L. 211-16 du Code du tourisme.

Sauf dispositions légales contraires, VERSION VOYAGES ne pourra en aucun cas voir

sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par l’Acheteur et/ou au Bénéficiaire au

Fournisseur ou par le Fournisseur à l’Acheteur et/ou au Bénéficiaire.

La responsabilité de VERSION VOYAGES ne saurait se substituer à celle des transporteurs

français ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages.

En aucun cas, VERSION VOYAGES ne peut être tenue pour responsable du fait de

circonstances de force majeure et conditions météos extrêmes, du fait de tiers étrangers à

la fourniture de prestations prévues ou de la mauvaise exécution pour des circonstances

imputables à l’Acheteur et/ou au Bénéficiaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives, les fournisseurs de produits ou

de services sont responsables de l’exécution des obligations légales en vigueur et du respect

des délais et des conditions de vente des produits et des services ou des voyages combinés que

l’Utilisateur leur achète, VERSION VOYAGES déclinant toute responsabilité quant à l’achat

de produits ou de services dont elle n’assure pas la prestation directe.

VERSION VOYAGES ne pourra être tenue pour responsable en cas de grève (Grève

bagagiste, aiguilleurs du ciel, pilotes…), retard, annulation ou surréservation. En cas de

surréservation, pratique palliant la non-présentation des passagers, la compagnie aérienne

est tenue d’offrir une compensation au passager qui subirait ce désagrément et VERSION

VOYAGES ne saurait être tenue pour responsable. VERSION VOYAGES ne pourra prendre

en charge quelque frais que ce soit si pour cette raison un Acheteur et/ou Bénéficiaire se

voyait refuser l’embarquement.

Il appartient à chaque Acheteur et/ou Bénéficiaire de reconfirmer auprès de la compagnie ses

dates et horaires de vol. Conformément aux conventions internationales, les correspondances

ne sont pas garanties. L’Acheteur et/ou le Bénéficiaire doit impérativement confirmer son vol

retour, 72 heures au plus tard, avant la date de son retour auprès de la compagnie aérienne. Il

est donc conseillé de ne prévoir aucun engagement, le jour ou le lendemain de l’aller ou du

retour du voyage.

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de

plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas

de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison

imputable à l’Acheteur et/ou au Bénéficiaire ou au Prestataire.

Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais

en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie

de ses obligations contractuelles.

Les Parties devront mettre en oeuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une

inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer

un événement de force majeure devra notifier sans délai à l’autre partie le commencement et,

le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa

responsabilité.

Par ailleurs, si l’événement venait à durer plus de trente jours à compter de la survenance,

la présente convention pourra être résiliée sans que l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire ou le

VERSION VOYAGES puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Si un cas de force majeure (incluant, sans caractère limitatif, les désordres politiques ou

économiques ou les instabilités affectant la sécurité), entraîne un problème au niveau des

réservations, des confirmations et/ou de la réalisation d’un voyage ou de l’exécution d’une

prestation achetée auprès de VERSION VOYAGES, du fait de circonstances imprévisibles

que VERSION VOYAGES ne peut résoudre, ou rend impossible la fourniture d’une partie

des prestations packagées, le client renoncera à effectuer tout type de réclamation contre

VERSION VOYAGES et/ou les entreprises du groupe de VERSION VOYAGES, qui ne

peuvent en aucun cas être tenues pour responsable, sauf s’il constatait un manque de diligence

professionnelle de la part de VERSION VOYAGES.

VERSION VOYAGES offre ce site Web en l’état. VERSION VOYAGES s’efforce

d’actualiser, de maintenir et de faire fonctionner le site Web mais ne peut en aucun cas

garantir l’absence de problèmes techniques, l’infaillibilité du service de la page Web, ni que le

système ou portail se trouve opérant à chaque instant.

Loi applicable et Juridiction compétente

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et le contrat

conclu à l’occasion d’une commande de Coffret cadeau, est la loi française pour tous les litiges

relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution, des présentes

Conditions Générales de Vente et/ou du contrat conclu à l’occasion d’une commande ou de

l’achat de Coffret cadeau Flying Pass et autres produits ou services relève de la compétence

du  tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Coffret Cadeau dans les autres cas.

 

VIII – RÈGLES APPLICABLES AUX COFFRETS PROPOSANT DES FORFAITS

TOURISTIQUES :

Conformément à l’article R. 211-12 du Code du tourisme, vous trouverez ci-après une

reproduction littérale des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme :

Article R. 211-3 :

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7,

toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de

documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non

accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou

plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa

responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour

le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le

vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente

section.

Article R. 211-3-1 :

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions

contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les

conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont

mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son

immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse

et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième

alinéa de l’article R. 211-2.

Article R. 211-4 :

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les

informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à

l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales

caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la

réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les

ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur

l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que

leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement

disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour

ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de

participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou

du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat

ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de

l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant

les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains

risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour

chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R. 211-5 :

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celleci

le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le

vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut

intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être

communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-6 :

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire

dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par

voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11du code civil. Le contrat

doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et

l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes

périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux

de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales

caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du

pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du

séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de

cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que

taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de

séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par

l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué

lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour

inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les

meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur,

et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services

concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par

le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal

de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du

contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du

vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains

cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que

celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les

frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à

l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son

départ, les informations suivantes :

  1. a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à

défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider

le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de

toute urgence un contact avec le vendeur ;

  1. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse

permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par

l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-

4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du

séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R. 211-7 :

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que

lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf

stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision

par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant

le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette

cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R. 211-8 :

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites

prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la

hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et

taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou

du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu

comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat

Article R. 211-9 :

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une

modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du

prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4,

l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis,

et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé

de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes

versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un

avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute

diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur

et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le tropperçu

doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R. 211-10 :

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur

annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en

obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des

dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et

sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins

égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord

amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution

proposé par le vendeur.

Article R. 211-11 :

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir

une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non

négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les

dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement

subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant

éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de

qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par

l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de

transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le

lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation

prévue au 13° de l’article R. 211-4.